Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

rentre dans le champ de l’article 29-4 de la loi du 5 avril 1993 et la condamner pour exercice illégal de son activité ou si ladite activité se situe en dehors du champ de la loi du 5 avril 1993 et acquitter en conséquence la société demanderesse.condamne la société demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation introduit, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

Le délégué du gouvernement conclut ensuite à l’irrecevabilité du recours introduit par les époux ...-..., dans la mesure où il tend à voir condamner l’administration des Contributions directes en la personne de son directeur à leur restituer les impôts trop perçus d’un montant de 51.844,68 euros, en considération de la modération d’impôts à décider, le cas

Il fait valoir dans ce contexte qu’il aurait entièrement purgé sa peine d’emprisonnement de 6 mois à laquelle il aurait été condamné le 24 août 2007 par le tribunal correctionnel de Luxembourg, estimant que le fait d’avoir été condamné une foisCe moyen laisse cependant d’être fondé, étant donné qu’il se dégage des pièces versées que Monsieur ... a été

condamne le demandeur aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

Il résulte de plusieurs fiches de demandes de renseignements du centre de coopération policière et douanière du Luxembourg que Monsieur ... est connu des autorités françaises pour avoir commis 31 faits de séjour irrégulier, violences et vols commis entre 1988 et 2004, qu’il avait été condamné à un an de prison pour vol par effraction le 11 juin 2004, qu’il

condamne l’Etat aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, donne acte au demandeur de ce qu’il renonce au recours subsidiaire en annulation, condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.