Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Par jugement du 4 février 2022, le tribunal reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le dit non justifié et en débouta Monsieur (A), dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, débouta le demandeur de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et le condamna aux frais de l’instance.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la commune de Reisdorf aux dépens des deux instances.

Il donne à considérer que le refus d’autorisation sous analyse aurait pour conséquence que cette grange, proche de la localité de Bonnal, serait condamnée à secondamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg au paiement des dépens des deux instances.

condamne Monsieur (A) aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

La partie demanderesse poursuit qu’elle aurait été condamnée pénalement de manière définitive, qu’elle aurait d’ores et déjà purgé sa peine et qu’elle devrait profiter de tous ses droits au même titre que les autres citoyens, conformément à l’article 10 de la Constitution.Elle précise qu’elle n’aurait pas été condamnée à une interdiction de faire le commerce

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

contestée été publié en 2017 et porte sur des résultats de 2015, et de divers procès ayant de manière non contestée été diligentés contre la société B en tant que titulaire du brevet pour le glyphosate, devenue A, dont celui ayant abouti à un jugement de la Cour supérieure de San Francisco du 10 août 2018 ayant condamné la société B à payer des dommages

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne Monsieur (N) aux dépens des deux instances.