Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 8 octobre 2019L'autorité ministérielle est donc d'avis qu'il n'est pas à exclure que vous auriez changé votre récit et inventé votre prétendue attirance pour les hommes pour augmenter vos chances en vue de l'octroi d'une protectionA l’audience publique des plaidoiries, le litismandataire du demandeur estima que l’indication manuscrite du

Audience publique du 8 octobre 2019Etant donné que les recruteurs du groupe « Boko Haram » auraient continué à le menacer par téléphone et ce, même après avoir changé de numéro, - alors qu’un de ses amis les aurait à chaque fois informés du changement de numéro - il seAinsi, il serait de notoriété publique que le lynchage serait monnaie-courante dans les

Audience publique du 8 octobre 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Hélène MASSARD en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 octobre 2019.

Audience publique du 24 septembre 2019Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 mai 2019.

Audience publique du 18 septembre 2019Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel MARIGO et Madame le délégué du gouvernement Danièle NOSBUSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 juin 2019. ___________________________________________________________________________En effet, force est de constater que la

Audience publique du 17 septembre 2019Le juge rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Danièle NOSBUSCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 juin 2019. ___________________________________________________________________________Cette situation n’aurait pas changé dans leur région d’origine depuis les accords de Minsk.

Audience publique du 17 septembre 2019demandeur change de récit et reste partant en défaut, face aux doutes exprimés dans la décision déférée, de présenter un récit suffisamment cohérent qui aurait pu pallier l’absence de pièces de nature à étayer ses dires et de le faire bénéficier du doute au sens de l’article 37, paragraphe (5) de la loi du 18 décembre

Audience publique du 17 septembre 2019demandeur change de récit et reste partant en défaut, face aux doutes exprimés dans la décision déférée, de présenter un récit suffisamment cohérent qui aurait pu pallier l’absence de pièces de nature à étayer ses dires et de le faire bénéficier du doute au sens de l’article 37, paragraphe (5) de la loi du 18 décembre

Audience publique du 21 août 2019Quant à la demande d’un statut de réfugié, la partie gouvernementale réitère les développements du ministre selon lesquels la situation politique en Ethiopie aurait fortement changé suite à l’élection du nouveau Premier Ministre, de sorte que le demandeur ne risquerait plus d’y être persécuté, respectivement d’y subir des

Audience publique de vacation du 14 août 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation de ce jour. ___________________________________________________________________________Or, force est de

Audience publique de vacation du 31 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 1er août 2019. __________________________________________________________________________En cas de non-respect

Audience publique de vacation du 31 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 31 juillet 2019. ___________________________________________________________________________En cas de non-respect

Audience publique extraordinaire du 25 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 24 juillet 2019. ___________________________________________________________________________En l’occurrence, le

Audience publique du 17 juillet 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 juillet 2019.Or, à la suite des premiers juges, la Cour considère que dans la mesure où la situation politique a changé en RDC à la suite des

Audience publique du 2 juillet 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise NSAN-NWET et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries à l’audience publique du 25 juin 2019.Vous déclarez avoir été entre autres chargée de « soigner les incarcérés qui ont été incriminés pour la mort de Laurent Désiré Kabila.

Audience publique du 2 juillet 2019Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène AYBEK, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en leurs plaidoiries à l’audience publique du 25 juin 2019. ___________________________________________________________________________Monsieur, vous

Audience publique du 3 juin 2019Le président de la première chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mai 2019.Subsidiairement, le demandeur demande, dans le cadre de la réformation, l’annulation

Audience publique du 9 mars 2020Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe Lorenzo en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 janvier 2020.Le demandeur sollicite, dans le cadre du recours en réformation, l’annulation de l’ordre de quitter le territoire de manière

Audience publique du 23 mai 2019Le magistrat rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mai 2019.Le ministère public vous aurait poursuivi en raison de votre homosexualité.son audition complémentaire du 21 juin 2017 les

Audience publique du 16 mai 2019La soussignée entendue en son rapport, ainsi que Maître Nathalie Gomes, en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mai 2019.et détenu pendant deux mois : les autorités égyptiennes lui auraient reproché de