Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 mars 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH et Maître Mariame YAZBACK en leurs plaidoiries à l’audience publique du 22 février 2018.étant à sa charge.Après avoir cité l’article 70 de la loi du 29 août 2008, le tribunal rappela que ledit article donnait au ministre une

Audience publique du 15 mars 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH et Maître Karima HAMMOUCHE en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 février 2018.à l'article 70 s'il rapporte la preuve qu'il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses

Audience publique du 14 mars 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine Warin, en remplacement de Maître Frank Wies, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 février 2018. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 13 mars 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Mylène CARBIENER, en remplacement de Maître Joram MOYAL, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2017.Considérant que la prise en charge de ... ... peut être réalisée dans pays d

Audience publique du 13 mars 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alev Acer, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 janvier 2018.charge, ils vous auraient ordonné de les joindre dans leur combat contre

Audience publique du 12 mars 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 janvier 2018. ___________________________________________________________________________Considérant que la prise en charge de ... ..

Audience publique du 12 mars 2018Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Sébastien Lanoue, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 janvier 2018. ___________________________________________________________________________L'

Audience publique du 9 mars 2018éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.Le même jour, une agence de voyage fut chargée d’émettre les billets d’avion en vue de l’éloignement du demandeur en Algérie.et lu à l’audience publique du 9 mars

Audience publique du 9 mars 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Noémie Sadler, en remplacement de Maître Frank Wies, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 janvier 2018.Conséquemment, en l'espèce, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les

Audience publique du 9 mars 2018Conséquemment, en l'espèce, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité auraient été incapables de vous assurer un niveau de protection suffisante, étant donné que vous n'avez pas cherchéen charge du dossier de son frère.les charges.Les agents chargés des

Audience publique du 9 mars 2018entamées auprès d’autorités étrangères en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.gouvernementale avant l’audience publique des plaidoiries, de laquelle il ressort que l’agent en charge du dossier a relancé la Police judiciaire en vue de l’organisation du départ du demandeur, le tribunal a conclu au

Audience publique extraordinaire du 8 mars 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alev ACER, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mars 2018.

Audience publique extraordinaire du 8 mars 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 mars 2018. ___________________________________________________________________________mise à disposition de documents de voyage valables, lorsque l’intéressée ne dispose

Audience publique du 8 mars 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Noémie SADLER, en remplacement de Maître Frank WIES, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 octobre 2017.à une manifestation d’opposition politique le 1er septembre 2013 à ..., laquelle aurait eu

Audience publique du 7 mars 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 janvier 2018.explications étatiques, sources internationales à l’appui, se charge d’orienter les enfants en détresse vers des centres d’

Audience publique du 6 mars 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries à l’audience publique du 1er mars 2018.Sur ce, l’agent du ministère en charge du dossier lui accorda un délai de trois semaines afin deet lu par le vice-président en l’audience publique à

Audience publique du 5 mars 2018Maître Abou BA, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. __________________________________________________________________________Antérieurement, à savoir le 23 octobre 2017, Madame

Audience publique du 5 mars 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 janvier 2018. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 5 mars 2018Le juge remplaçant le vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 26 février

Audience publique du 1er mars 2018Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale Petoud en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 janvier 2018.En ce qui concerne vos problèmes avec les autorités nationales, vous mentionnez qu'en 2010 vous auriez été chargé de manipuler les élections en remplaçant une urne avec des bulletins de votes