Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 6 juillet 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juillet 2011. ______________________________________________________________________________publique que la

Audience publique du 16 juin 2011En ce qui concerne la situation générale de la communauté rom en Serbie, s’il n’est pas contesté que les membres de cette communauté sont en proie à des discriminations et des exclusions sociales, il ressort toutefois des explications du délégué du gouvernement que la situation des Rom a changé ces dernières années.et lu à l’

Audience publique extraordinaire du 14 juin 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne Charton, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique.Enfin, en ce qui concerne le rapport de ..., il convient en outre de remarquer que l'

Audience publique du 9 juin 2011Il y a dix ou douze an vous auriez travaillé comme nettoyeur des rues pour l'hygiène publique (commune).Vous auriez également travaillé pour une « association sociale publique », mais vous n'auriez pas été payée.Madame, une « association sociale publique » n'aurait pas payé vos heures de travail prestées.Madame ... aurait été

Audience publique du 26 mai 2011de sorte qu’il lui incomberait déjà de respecter de fortes contraintes et un cahier de charges rigoureux.et lu à l’audience publique du 26 mai 2011 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.

Audience publique du 26 mai 2011changé ces dernières années.et lu à l’audience publique du 26 mai 2011 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.

Audience publique du 26 mai 2011Il est donc peu crédible que tout le monde ait su que vous étiez rom et que vous risquiez d'être agressés sur la voie publique du seul fait de vos origines.Il échet à cet égard de se référer aux explications du délégué du gouvernement suivant lesquelles la situation des Rom a changé ces dernières années.et lu à l’audience

Audience publique du 5 mai 2011Il précise que la mention sur la citation à comparaître selon laquelle il pourrait être accompagné d’un avocat lors de l’entretien, n’aurait aucune valeur, puisqu’il serait de notoriété publique que l’avocat serait prié de se retirer lors de l’interrogatoire.Macédoniens qui auraient assumé des charges et des missions

Audience publique du 28 avril 2011Or, en l'espèce, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de lasécurité et de l'ordre publics au Kosovo ont refusé ou ont été incapables de vous assurer un niveau de protection suffisant.En droit, le demandeur critique la décision ministérielle ayant retenu qu’il ne ressortirait

Audience publique du 28 avril 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katia Aïdara, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2011. ______________________________________________________________________________A l’

Audience publique du 4 avril 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Muriel Zins, en remplacement de Maître Nicolas Bannasch, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mai 2010 ;C’est à bon droit que le délégué du gouvernement se réfère dans son mémoire en réponse

Audience publique du 24 mars 2011Après avoir passé une nuit en Serbie, vous auriez changé de passeurs qui vous auraient conduit, en compagnie d'un autre ressortissant kosovar, jusqu'à une ville où vous auriez pris un train à destination deet lu à l’audience publique du 24 mars 2011 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler

Audience publique du 14 février 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Emmanuel Hannotin, en remplacement de Maître François Moyse, à l’audience publique du 7 juin 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Emmanuel Hannotin, en remplacement de Maître François Moyse, en sa plaidoirie lors de l’

Audience publique du 10 février 2011Le propriétaire duquel il aurait acquis le terrain le 20 décembre 1978 en aurait changé la destination puisqu’il y aurait installé son habitation personnelle.et lu à l’audience publique du 10 février 2011 par le président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.

Audience publique du 27 janvier 2011Dans son mémoire en réplique, le demandeur relève que les revenus imposables et les charges déductibles de son épouse auraient été déclarés en Belgique et que la déductibilité fiscale des dépenses aurait été acceptée par l’administration fiscale belge.Enfin, quant aux charges professionnelles payées par l’épouse du

Audience publique du 24 janvier 201111 novembre 2010, n° 27145C du rôle voir http://www.justice.public.lu/fr/jurisprudence/juridictions-administratives/index.html 2 doc. parl. n° 5437, sess. ord.son fils n’a jamais pu être déclaré auprès des autorités car il n’est pas né à l’hôpital, il n’a jamais pu aller à l’école faute de papiers et c’est Madame ......

Audience publique du 20 janvier 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Christine Freymuth et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 janvier 2011. ______________________________________________________________________________However, the death penality is not

Audience publique du 17 janvier 2011l'espèce, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics au Kosovo ont refusé ou ont été incapables de vous assurer un niveau de protection suffisant, étant donné que vous n'avez pas cherché effectivement à obtenir la protection des autorités.et

Audience publique du 2 décembre 2010Ainsi, la loi n°02297/11/AS du 21 octobre 1997 portant liberté de réunion et de manifestation sur la voie publique fixe les conditions dans lesquelles doivent s'exercer les libertés de manifestation »2.la manifestation du 28 février 20084, plus que 150 personnes5 furent arrêtées et accusées de « manifestation illicite sur

Audience publique du 3 novembre 2011Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Jean-Paul Noesen et Jean Kauffman et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 mars 2011 ;consacrée par l’article 107 (1) et (6) de la Constitution ainsi que par l’article 4 (2) de la Charte