Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etant donné qu’en application de l’article 12 (2) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;

SABANOVIC fut ensuite entendu le 10 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné

Les époux ALOMEROVIC-... furent entendus en date des 13 janvier et 10 février 2000 sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Concernant le premier motif invoqué par vous, Monsieur, à l’appui de votre demande d’asile, à savoir la crainte d’une peine pénale pour insoumission, je souligne que la seule crainte de peines du chef d’insoumission ne constitue

Ils furent ensuite entendus séparément le 9 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile

CECURA fut ensuite entendu le 2 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi, et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir,

Il fut en outre entendu en date du 28 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionné par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’

Il fut en outre entendu en date des 11 septembre et 11 décembre 1997, ainsi qu’en date du 11 novembre 1998 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous signale que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et

Il fut en outre entendu en date du 14 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié politique n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile

création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Il fut en outre entendu en date des 9 novembre 1998 et 10 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande

Ils furent entendus respectivement en date des 30 et 31 juillet 1998 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation

Ils furent entendus séparément en date du 1er septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Concernant le premier motif invoqué par vous, Monsieur, à l’appui de votre demande d’asile, à savoir la crainte d’une sanction pénale pour insoumission, je souligne que la seule crainte de peines du chef d’

Le 31 mai 2000, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la condition particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation

KOLASINAC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir,

HUKIC-... furent entendus par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 mars 2001 par laquelle ce dernier a déclaré que le Luxembourg était incompétent pour statuer sur leur demande en obtention du statut de réfugié politique et a ordonné leur transfert en Italie en vue du traitement de leur demande d’asile;leur demande d'asile et qu’en vertu des dispositions