Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 11124 du rôle Inscrit le 12 février 1999contre une décision de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux en matière d’employé communalVu la requête inscrite sous le numéro 11124 du rôle et déposée en date du 12 février 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

N° 11716 du rôle Inscrit le 14 décembre 1999FISHING CLUB DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, association sans but lucratif, établie et ayant son siège social à L-tendant à la réformation de l’arrêté du ministre de l’Environnement du 18 octobre 1999 et de l’arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 15 novembre 1999 portant autorisation dans le chef de l’

Numéro 12080 du rôle Inscrit le 29 juin 2000Audience publique du 19 juillet 2000contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politiqueVu la requête, inscrite sous le numéro 12080 du rôle, déposée le 29 juin 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître René WEBER, avocat à la Cour, assisté de Maître Gerd BROCKHOFF,

N° 11314 du rôle Inscrit le 4 juin 1999Vu la requête inscrite sous le numéro 11314 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 juin 1999 par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société civile immobilière LEGALID SCI, établie et ayant son siège social à L-

N° 11869a du rôle Inscrit le 9 mars 2000Vu la requête inscrite sous le numéro 11869 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 mars 2000 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Vu le mémoire complémentaire du délégué du Gouvernement déposé au greffe

N° 11869 du rôle Inscrit le 9 mars 2000Audience publique du 12 juillet 2000 ============================contre une communication de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’indemnitéVu la requête inscrite sous le numéro 11869 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 mars 2000

N° 11824 du rôle Inscrit le 9 février 2000contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 en matière d’aides au logementfrancs, du fait de ne plus habiter le logement subventionné sis àVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 24 mars

N° 11872 du rôle Inscrit le 10 mars 2000Audience publique du 5 juillet 2000 ===========================contre une décision du ministre de la Justice en matière d’autorisation de séjour ---------------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro 11872 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif

N° 11728 du rôle Inscrit le 20 décembre 1999contre une décision du ministre de Finances en matière de discipline ----------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro 11728 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 décembre 1999 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au

N°s 11385 et 11399 du rôle Inscrits les 16 et 23 juillet 1999WILSON et ..., Mersch contre une délibération du conseil communal de Mersch et une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagementtendant à l’annulation, sur base de l’article 7 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre

N° 11802C du rôle Inscrit le 21 janvier 2000Jugement entrepris n° du rôle 10980 du 13 décembre 1999)L’appel est fondé en premier lieu sur ce que le tribunal aurait à tort écarté le moyen de caducité de la procédure produit sur base des dispositions de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.A titre

Numéro du rôle: 11499C Inscrit le 26 août 1999Audience publique du 10 février 2000Recours formé par le Ministre du Travail et de l’Emploi contre ...Jugement entrepris du 28 juillet 1999, n° du rôle 11033)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 août 1999 par Mme Claudine Konsbruck, agissant en sa qualité de délégué du Gouvernement

Numéro du rôle: 11499C Inscrit le 26 août 1999Audience publique du 29 juin 2000Recours formé par le Ministre du Travail et de l’Emploi contre Radomir Jankovic en matière de permis de travailJugement entrepris du 28 juillet 1999, n° du rôle 11033)Revu l’arrêt du 10 février 2000 ;Vu les pièces déposées par le délégué du Gouvernement en date du 16 février 2000

Numéro du rôle: 11499C Inscrit le 26 août 1999Audience publique du 29 juin 2000Recours formé par le Ministre du Travail et de l’Emploi contre ...Jugement entrepris du 28 juillet 1999, n° du rôle 11033)Revu l’arrêt du 10 février 2000 ;Vu les pièces déposées par le délégué du Gouvernement en date du 16 février 2000 ;Vu le mémoire complémentaire déposé par

N° 11920C du rôle Inscrit le 13 avril 2000Audience publique du 29 juin 2000jugement entrepris du 9 mars 2000, n° 11673 du rôle)de refoulement par le tribunal administratif à la date du 9 mars 2000, à la requête de Slavica Colovic et consorts contre le ministre de la Justice.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 26 avril 2000

Numéro 10788a du rôle Inscrit le 8 juillet 1998contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésVu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 10788, déposée le 8 juillet 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Numéro 11888 du rôle Inscrit le 20 mars 2000Audience publique du 26 juin 2000contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politiqueVu la requête inscrite sous le numéro 11888 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mars 2000 par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, assistée de Maître Martine LAUER,

Numéro 11738 du rôle Inscrit le 22 décembre 1999contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation de commerceVu la requête, inscrite sous le numéro 11738 du rôle, déposée le 22 décembre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

N° 11761 du rôle Inscrit le 5 janvier 2000contre une décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’employé de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 11761 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 janvier 2000 par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, inscrit au

N° 11773a du rôle Inscrit le 12 janvier 2000Revu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 janvier 2000 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...TOCK, fonctionnaire communal, demeurant à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation de la