Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus prise par le Syndicat pour le transport intercommunal de personnes dans le canton d’Esch-sur-Alzette (TICE), établi et ayant son siège social à L-4083 Esch-sur-Alzette, 290, boulevard Charles de Gaulle, du fait du silence gardé par lui à la suite d’une

N° 38167 du rôle Inscrit le 14 juillet 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38167 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 juillet 2016 par Maître Ardavan

N° 38953 du rôle Inscrit le 9 janvier 2017contre une décision du bourgmestre de la ..... en matière d’heures d’ouverture des débits de boissons alcooliquesVu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 20 janvier 2017, inscrite sous le numéro 38954 du rôle, rejetant la demande en obtention d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde

N° 39161 du rôle Inscrit le 27 février 2017Le 16 novembre 2016, Monsieur ..... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection

Numéro 39121C du rôle Inscrit le 17 février 2017 ------------------------------------------------------------------------------------------------------------contre un jugement du tribunal administratif du 25 janvier 2017 (n° 37607 du rôle) en matière de protection internationaleintroduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères

Numéro 39242 du rôle Inscrit le 13 mars 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 14 mars

du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 37820 du rôle Inscrit le 25 avril 2016Audience publique du 22 mars 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 37820 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 avril 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,

Nos 35676a et 37195 du rôle Inscrits le 8 janvier et le 24 novembre 2015contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________Revu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 8 avril

Numéro 37708 du rôle Inscrit le 22 mars 2016En réponse à votre demande de prolongation de la durée d'attribution de l'aide financière de l'Etat pour pouvoir terminer votre cycle d'études resté inachevé, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément à l'article 7.8 de la loi du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'Etat pour études supérieures

du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 37666 du rôle Inscrit le 14 mars 2016Audience publique du 22 mars 2017contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière d’aides agricolesVu la requête inscrite sous le numéro 37666 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 mars 2016 par Maître

N° 37822 du rôle Inscrit le 25 avril 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37822 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 avril 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision

du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 37665 du rôle Inscrit le 14 mars 2016Audience publique du 22 mars 2017contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural en matière d’aides agricoles ______________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 37665 du

N° 37821 du rôle Inscrit le 25 avril 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37821 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 avril 2016 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision

N° 37336 du rôle Inscrit le 23 décembre 2015contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville d’..., en matière de disciplineVu l’exploit du 7 janvier 2016 de l’huissier de justice suppléant Patrick ..., agissant en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, tous deux demeurant à Luxembourg, portant signification de la prédite

N° 37245 du rôle Inscrit le 7 décembre 2015contre une décision du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu la requête inscrite sous le numéro 37245 du rôle et déposée le 7 décembre 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Suite à votre offre entrée au SNAS le 29 septembre 2015 relative à la soumission reprise sous rubrique, je tiens à vous informer que j’entends recourir à l’article 83(3) du règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, tout en respectant l’article 91 du règlement précité, à savoir

N° 37359 du rôle Inscrit le 29 décembre 2015Par arrêté du 4 novembre 2015, le ministre de l’Environnement, désigné ci-après par « le ministre », autorisa la société anonyme ....., désignée ci-après par « la société .....», à « réaliser des infrastructures d’assainissement dans le cadre du plan d’aménagement particulier «Quant à la compétence du tribunal

N° 39141 du rôle Inscrit le 23 février 2017contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent

approuvée par une loi du 20 mai 1953 et du Protocole relatif au statut des réfugiés fait à New York le 31 janvier 1967 approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Les déclarations de Madame ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg

N° 39188 du rôle Inscrit le 3 mars 2017contre des décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures, en présenceenregistrée au Registre de Commerce et des Société luxembourgeois sous le numéroenregistrée au Registre de Commerce et des Société luxembourgeois sous le numéroet contre la décision du même ministre du 17 février 2017, par