Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ..... fut entendu le 11 juillet 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à l’origine de sa demande de protection internationale.dispositions de l’article 20 (1) a) et b) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui

Par décision du 21 juillet 2014, notifiée à l’intéressé en mains propres le 13 août 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article

Le même jour, il fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, conformément à l’article 8 de la loi du 5 mai 2006.Par décision du 31 juillet 2014, envoyée par courrier recommandé du 1er août 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile,

Par décision du 1er août 2014, notifiée en mains propres le 11 août 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’uneprocédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a) et c) de la loi du 5 mai

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 23 avril 2014 (n° 33077 du rôle) ayant déclaré non fondé leur recours en réformation d'une décision du ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration du 11 juin 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et en annulation de l'ordre de quitter le

Le ministre signala encore que selon ses informations et les articles de presse, Monsieur ... aurait refusé de témoigner contre l’accuséLe ministre rappela également que l’Albanie est considérée comme pays d’origine sûr au sens de l’article 21 de la loi du 5 mai 2006 par le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d’origine

Par décision du 30 juillet 2014, expédiée par lettre recommandée aux consorts ... le 31 juillet 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », les informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1) a), b) et c)

les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du Monténégro, ou de tout autre pays dans lequel ils seraient autorisés à séjourner.Le ministre releva de prime abord que

Il critique ainsi, en se référant à l’article 9 de la loi du 5 mai 2006 et à un rapport de l’UNHCR de 2013 intitulé « Beyond Proof CredibilityConformément aux termes de l’article 9, paragraphe 5, de la loi du 5 mai 2006, l’entretien peut ne pas avoir lieu lorsqu’il n’est pas raisonnablement possible, en particulier lorsque le ministre estime que le demandeur

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34778C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2014 par Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul REITER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet effet par le ministre de l'Immigration et de l'Asile le 11 juin 2014

Le 11 janvier 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par la « loi du 5 mai 2006 ».Par décision du 24

En outre, le récit de Monsieur ... ne contiendrait pas de motif sérieux et avéré permettant de croire qu’il courrait un risque réel de subir des atteintes graves défini à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 en cas de retour dans son pays d’origine.Etant donné que l’article 19, paragraphe (3) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en réformation en

Monsieur ... fut entendu en date des 25 juillet, 1er, 6 et 27 août, 3, 11 et 26 novembre 2013 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 5 novembre 2012 et le rapport d'

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 novembre 2013 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Par décision du 11

lors d’un règlement de compte, que le meurtrier aurait été condamné à 11 ans d’emprisonnement et relâché après seulement 2 ans de prison, de sorte que la famille de Monsieur ... aurait annoncé à la famille de ce dernier le recours à la loi du « Kanun ».définis à l’article 2, sub d) de la loi du 5 mai 2006, à savoir la race, la religion, la nationalité, les

Par décision du 16 juillet 2014, envoyée par pli recommandé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de

S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les demandeurs ne feraient état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’ils courraient un risque réel de subir les atteintes graves définies par l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 en cas de retour dans leur pays d’origine.Etant donné que l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un

En date des 19 novembre 2012 et 11 décembre 2012, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Il se dégage d’une note au dossier administratif que Monsieur ... fut ensuite convoqué à des entretiens

Luxembourg), dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 27 janvier 2014, par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 février 2013 portant refus de leur demande de protectionPar

En date du 11 juillet 2010, ses parents lui auraient présenté un homme de confession musulmane, âgé d’une cinquantaine d’années, qu’elle aurait dû épouser.renvoi de la demanderesse au Togo fût, dans ces circonstances, incompatible avec le contenu de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (