Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à l’article 8]Partant, vous avez sciemment enfreint l’article 8 qui sanctionne comme manquement grave toute disparition de plus de trois jours consécutifs.Vous tombez ainsi sous l’articleA l’appui du recours dirigé contre la décision ministérielle prérelatée du 1er février 2005, Monsieur ... expose d’abord que sa demande d’asile présentée en date du 21 avril

A toutes fins utiles, je vous signale que conformément à l’article 12 du règlement grand-ducal du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique, un examen médical complémentaire pour les candidats à un emploi du secteur public, déclarés inaptes ou inaptes temporairement, peut être effectué par le

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation. – Le recours en annulation introduit en

A toutes fins utiles, je vous signale que conformément à l’article 12 du règlement grand-ducal du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique, un examen médical complémentaire pour les candidats à un emploi du secteur public, déclarés inaptes ou inaptes temporairement, peut être effectué par le

Le 11 octobre 2004, Monsieur ..., de nationalité polonaise, artisan faisant le commerce sous la dénomination F., établi à Pl-poste de travail non déclaré vacant par l’employeur - occupation irrégulière depuis le 11.10.2004 ».Le demandeur fait encore soutenir que le refus lui opposé serait vicié par le fait qu’il contreviendrait à « l’article 49 traité CE »

en vue d’une modification d’un arrêté dudit ministre du 11 décembre 1996 (n° 1/95/1094/71295/114) visant la station-service sise à Mertert, ..., sur un terrain inscrit au cadastre, section C de la commune de Mertert sous le numéro ...introduisit auprès de l’Administration de l’Environnement, conformément à l’article 6 de la loi modifiée du 10 juin 1999

Pour le surplus, je constate que vous n’êtes pas en possession de moyens d’existence personnels, légalement acquis, tel que prévu à l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, vous permettant d’assurer votre séjour indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient vous

territoire luxembourgeois et qu’elle ne disposerait pas de moyens d’existence personnels suffisants, tels qu’exigés par l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1)Il est constant en cause que la demanderesse est entrée sur le territoire luxembourgeois en 1999, que le 11 juin 1999, elle a introduit une demande d’asile au sens de la Convention

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision prise en date du 6 octobre 2004, présentée comme émanant du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, portant refus dans leur chef de la prime d’acquisition par eux sollicitée pour raison de non-respect du délai d’un an prévu à l’article 11 duEn effet,

Le 11 octobre 2004, le procureur général d'Etat lança un appel de candidatures pour un poste de juge de paix à Luxembourg.Eu égard au congé accordé en cours d'année à un juge de paix pour pouvoir occuper un poste en dehors de la magistrature, le procureur général d'Etat se serait vu obligé de rompre avec cette pratique et de lancer un appel de candidatures

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2005 par Maître Arsène KRONSHAGEN en nom et pour compte de la partie tierce intéressée, lequel mémoire a été notifié par voie de télécopie le même jour aux mandataires constitués des parties demanderesse et défenderesse ;Ils reprochent en premier lieu à l'autorisation de

En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 11 novembre 2003 et le rapport d’audition de l’agent du Ministère de la Justice en date du 26 mars 2004.Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire du 11 novembre 2003 que vous êtes arrivée à l’aéroport de Luxembourg le 1er novembre 2003 ensemble avec votre concubin, Monsieur Svetomir

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 27 avril 2004 par laquelle vous formez, pour compte de vos mandants Monsieur et Madame ..., un recours gracieux contre ma décision du 4 février 2004 refusant à vos mandants l’allocation de l’aide en capital prévue par l’article 14 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.valable au sens de l’article 10 du

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Yvette NGONO YAH et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2005.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi

Audience publique du 11 mai 2005Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Valérie DEMEURE, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2005. __________________________________________________________________________Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er, A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Il ne

mesures de surveillance sur base de l’article 11 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ;données, désignée ci-après par la « CNPD », une demande d’autorisation du traitement de données à caractère personnel dans le cadre du contrôle de l’accès aux portes de ses locaux, lequel