Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le tribunal étant compétent par application de l’article 19 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements dangereux pour statuer en tant que juge du fond en la présente matière, un recours en réformation a utilement pu être introduit à l’encontre des décisions déférées.Le délégué du gouvernement conclut principalement à l’irrecevabilité du recours

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2008 ;En outre, la décision de remboursement aurait pour objet un droit civil basé sur les principes du code civil, de sorte qu’en vertu de l’article 84 de la Constitution elle ne relèverait pas du champ de compétence des juridictions administratives.

N° 24602 du rôle Inscrits le 11 juillet 2008Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 24602 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2008 par Monsieur ... et Madame ..., demeurant ensemble à L-Considérant qu'en application de l'article 1er du règlement grand-ducal du 31 décembre 1998 portant exécution de l'article 127 de la

Considérant qu'aux termes de l'article 45 LIR sont considérées comme dépenses d'exploitation déductibles les dépenses provoquées exclusivement par l'entreprise alors qu'en vertu de l'article 12 LIR les dépenses de train de vie du contribuable ne sont pas déductibles;Considérant qu'aux termes de l'article 12 LIR certaines dépenses sont expressément exclues de

Considérant qu'aux termes de l'article 45 L.I.R sont considérées comme dépenses d'exploitation déductibles les dépenses provoquées exclusivement par l'entreprise alors qu'en vertu de l'article 12 L.I.R. les dépenses de train de vie du contribuable ne sont pas déductibles ;Considérant qu'aux termes de l'article 12 L.I.R. certaines dépenses sont expressément

ci-après « l’ Association momentanée »), en participant au concours restreint a d’après les articles 5.4 et 5.9 du cahier des charges accepté le règlement et le programme du concours comme base juridique obligatoire.En application des articles 3.1 et 3.2 du règlement du concours, la première sélection - et elle porte sur 5 architectes paysagistes - est

ainsi que d’une décision du 11 avril 2008 émanant du directeur adjoint de l’administration des Ponts et Chaussées portant refus de prendre en considération l’offre par elle présentée dans le cadre de cette procédure de soumission publique ;L’a.s.b.l. ... conclut principalement à l’irrecevabilité du recours contentieux formé par la société à responsabilité

Par courrier du 11 avril 2007, la copropriété ... ..., représentée par Monsieur ..., introduisit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », contre les bulletins précités pour les années 2002 et 2003 émis en date du 14 mars 2007, en critiquant le fait que le bénéfice commercial de

Par décision du 30 juin 2008 et après avoir obtenu des précisions concernant le type de diabète dont Monsieur ... souffrait, le ministre refusa de faire droit à la demande de Monsieur ..., formée par courrier de son mandataire du 11 février 2008, tendant à l’obtention d’un statut de tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006

Une demande de protection internationale introduite le 11 juillet 2007 par Monsieur ... sur base de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé « la loi du 5 mai 2006 », fit l’objet d’une décision de rejet du 19 novembre 2007 de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’

l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Ainsi, la seule

la réinsertion sociale» à l’association momentanée YYY asbl et XXX asbl, ainsi que d’une décision du 11 avril 2008 émanant du directeur adjoint de l’administration des Ponts et Chaussées portant refus de prendre en considération l’offre par elle présentée dans le cadre de cette procédure de soumission publique ;Par courrier recommandé du 11 avril 2008, le

et de la réinsertion sociale» à l’association momentanée YYY asbl et XXX asbl, ainsi que d’une décision du 11 avril 2008 émanant du directeur adjoint de l’administration des Ponts et Chaussées portant refus de prendre en considération l’offre par elle présentée dans le cadre de cette procédure de soumission publique ;Par courrier recommandé du 11 avril 2008,

Audience publique du 11 juin 2009Au fond, le tribunal écarta le moyen fondé sur une violation alléguée de l'article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse au motif qu'un recours contentieux basé sur la seule violation de l'article 1er de cette loi, à défaut d'établir, voire d'alléguer la violation de l'une

Audience publique du 11 juin 2009Au fond, le tribunal écarta le moyen fondé sur une violation alléguée de l'article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse au motif qu'un recours contentieux basé sur la seule violation de l'article 1er de cette loi, à défaut d'établir, voire d'alléguer la violation de l'une

la requête de l’actuel appelant tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre des Transports du 11 avril 2008 portant limitation de l’usage de son permis de conduire des catégories A, B et F aux trajets professionnels ;Dans son avis du 11 janvier 2008, le procureur général d’Etat estima qu’il y avait lieu à retirer le permis de

Définitivement déboutée de sa demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006», par arrêt de la Cour administrative du 25 septembre 2007, Madame ... ..., de nationalité bosniaque, présenta le 11 janvier

L’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection dispose en son point (1) que « si le statut de réfugié est refusé au titre des articles 19 et 20 qui précèdent, le demandeur sera éloigné du territoire » et en son point (2) que « si l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible

Audience publique du 11 mars 2009Par décision du 4 décembre 2006, notifiée par lettre recommandée du 11 décembre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée.Le recours contentieux que Monsieur ... a fait introduire à l’encontre de

Audience publique du 11 mars 2009convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.Au vu de ce qui précède, force est de constater que vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel