Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par courrier du 11 décembre 2020, l’administration des Contributions directes, division gracieux, invita Madame ... à compléter son dossier par certaines informations, à savoir son revenu mensuel, preuve

Considérant que la réclamante a pour objet « le commerce et l’installation d’articles sanitaires, de ventilation, de chauffage, de climatisation et de tout autre matériel de construction »Société des Investissements B le 11 décembre 2013 ;Considérant qu'aux termes de l'article 45, alinéa 1er de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), les dépenses

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par un courrier recommandé du 9 juillet 2019, réceptionné le 11 juillet 2019, la société B fit introduire, par l’intermédiaire de sa fiduciaire, une réclamation « concernant le bulletin d’imposition de l

la TVA en matière d’amende (loi du 12.11.2004) ___________________________________________________________________________Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1administrative(s) est/sont proposée(s) en vertu de l’article 8-4 de la loi LBC/FT.

Vu le mémoire supplémentaire de Maître Ardavan Fatholahzadeh déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2022 au nom de son mandant ;Selon vos dires, les Afghans vous traiteraient « d’espion, de traître, de mécréant » (p.11/14 du rapport d’entretien).Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 7 mars 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de prise en charge du requérant sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Après des

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 24 mars 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de la révocation prévue à l’article 47 sub 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Conformément à l’

Algérie), actuellement placé au Centre de rétention de Luxembourg, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 11 août 2022 ayant prorogé son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de ladite décision;Vu le courriel du 12 septembre 2022 de Maître

Vu les articles 120, paragraphe (3) et 123, paragraphe (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 »Vu la décision du ministre du 11 décembre 2019 refusant de faire droit à la demande de report à l’éloignement introduite par Monsieur ...Vu la décision

au Luxembourg, tous les deux de nationalité soudanaise, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, et 2) de l’ordre de quitter le territoire contenu dans leVu l’

N°s 43585, 45179 et 46557 du rôle Inscrits les 24 septembre 2019, 5 novembre 2020 et 11 octobre 2021Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2021 par Maître Jeanne Feltgen, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée A,

Le 22 février 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III.En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et desdispositions des articles 13(1) et 22(7) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Etant donné que le paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », en combinaison avec l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996

Il s’avéra à cette occasion, tel que confirmé par une recherche dans la base de données EURODAC, que les consorts ... avaient préalablement introduit une demande de protection internationale en Pologne en date du 11 avril 2022.Le 1er juin 2022, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités polonaises une demande de reprise en charge des

acceptation des autorités italiennes du 22 décembre 2020 sur base de l'article 18, paragraphe (1) b) du règlement de Dublin III.18 décembre 2015 et des dispositions des articles 18, paragraphe (1) b) et 25, paragraphe (2) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des

l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 août 2022 de le transférer vers la République fédérale d’Allemagne, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;internationale en France les 8 mars 2017 et 14 juin 2021 et en Allemagne les 11 décembre 2018 et 13 octobre 2021.Le 7 juillet 2022,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2020 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Considérant qu’au vu de la motivation présentée, il n’y a pas à la base de la tardiveté du

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 20 décembre 2018, le Conseil scientifique de psychothérapie rendit un avis défavorable par rapport à ladite demande, au motif que l’intéressée ne remplirait pas les conditions posées par les articles

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de

Vu le mémoire supplémentaire de Maître Frank Wies déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2022 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne