Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande étant donné qu'il n'existe pas de preuves que l'exécution matérielle de l'éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l'article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et

C’est en effet à tort que les consorts ... entendent opposer à la recevabilité de l’appel de l’administration communale de ... un non-respect du délai légal pour agir, respectivement un manquement à l’article 39 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives en ce qu’il obligerait l’appelant à

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2009 par le délégué du gouvernement ;Le tribunal arriva à la conclusion, en relation avec l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers, 2) le contrôle médical des étrangers ;Pour le surplus, les premiers juges estimèrent que le fait d’

Le tribunal étant compétent par application de l’article 19 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements dangereux pour statuer en tant que juge du fond en la présente matière, un recours en réformation a utilement pu être introduit à l’encontre des décisions déférées.Le délégué du gouvernement conclut principalement à l’irrecevabilité du recours

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2008 ;En outre, la décision de remboursement aurait pour objet un droit civil basé sur les principes du code civil, de sorte qu’en vertu de l’article 84 de la Constitution elle ne relèverait pas du champ de compétence des juridictions administratives.

N° 24602 du rôle Inscrits le 11 juillet 2008Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 24602 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juillet 2008 par Monsieur ... et Madame ..., demeurant ensemble à L-Considérant qu'en application de l'article 1er du règlement grand-ducal du 31 décembre 1998 portant exécution de l'article 127 de la

Considérant qu'aux termes de l'article 45 LIR sont considérées comme dépenses d'exploitation déductibles les dépenses provoquées exclusivement par l'entreprise alors qu'en vertu de l'article 12 LIR les dépenses de train de vie du contribuable ne sont pas déductibles;Considérant qu'aux termes de l'article 12 LIR certaines dépenses sont expressément exclues de

Considérant qu'aux termes de l'article 45 L.I.R sont considérées comme dépenses d'exploitation déductibles les dépenses provoquées exclusivement par l'entreprise alors qu'en vertu de l'article 12 L.I.R. les dépenses de train de vie du contribuable ne sont pas déductibles ;Considérant qu'aux termes de l'article 12 L.I.R. certaines dépenses sont expressément

ci-après « l’ Association momentanée »), en participant au concours restreint a d’après les articles 5.4 et 5.9 du cahier des charges accepté le règlement et le programme du concours comme base juridique obligatoire.En application des articles 3.1 et 3.2 du règlement du concours, la première sélection - et elle porte sur 5 architectes paysagistes - est

ainsi que d’une décision du 11 avril 2008 émanant du directeur adjoint de l’administration des Ponts et Chaussées portant refus de prendre en considération l’offre par elle présentée dans le cadre de cette procédure de soumission publique ;L’a.s.b.l. ... conclut principalement à l’irrecevabilité du recours contentieux formé par la société à responsabilité

Par courrier du 11 avril 2007, la copropriété ... ..., représentée par Monsieur ..., introduisit une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », contre les bulletins précités pour les années 2002 et 2003 émis en date du 14 mars 2007, en critiquant le fait que le bénéfice commercial de

Par décision du 30 juin 2008 et après avoir obtenu des précisions concernant le type de diabète dont Monsieur ... souffrait, le ministre refusa de faire droit à la demande de Monsieur ..., formée par courrier de son mandataire du 11 février 2008, tendant à l’obtention d’un statut de tolérance au sens de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006

Une demande de protection internationale introduite le 11 juillet 2007 par Monsieur ... sur base de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé « la loi du 5 mai 2006 », fit l’objet d’une décision de rejet du 19 novembre 2007 de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’

l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Ainsi, la seule

la réinsertion sociale» à l’association momentanée YYY asbl et XXX asbl, ainsi que d’une décision du 11 avril 2008 émanant du directeur adjoint de l’administration des Ponts et Chaussées portant refus de prendre en considération l’offre par elle présentée dans le cadre de cette procédure de soumission publique ;Par courrier recommandé du 11 avril 2008, le

et de la réinsertion sociale» à l’association momentanée YYY asbl et XXX asbl, ainsi que d’une décision du 11 avril 2008 émanant du directeur adjoint de l’administration des Ponts et Chaussées portant refus de prendre en considération l’offre par elle présentée dans le cadre de cette procédure de soumission publique ;Par courrier recommandé du 11 avril 2008,

Audience publique du 11 juin 2009Au fond, le tribunal écarta le moyen fondé sur une violation alléguée de l'article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse au motif qu'un recours contentieux basé sur la seule violation de l'article 1er de cette loi, à défaut d'établir, voire d'alléguer la violation de l'une

Audience publique du 11 juin 2009Au fond, le tribunal écarta le moyen fondé sur une violation alléguée de l'article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse au motif qu'un recours contentieux basé sur la seule violation de l'article 1er de cette loi, à défaut d'établir, voire d'alléguer la violation de l'une

la requête de l’actuel appelant tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre des Transports du 11 avril 2008 portant limitation de l’usage de son permis de conduire des catégories A, B et F aux trajets professionnels ;Dans son avis du 11 janvier 2008, le procureur général d’Etat estima qu’il y avait lieu à retirer le permis de

Définitivement déboutée de sa demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006», par arrêt de la Cour administrative du 25 septembre 2007, Madame ... ..., de nationalité bosniaque, présenta le 11 janvier