Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 16475 du rôle Inscrit le 30 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16475 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 mai 2003 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., de nationalité ukrainienne, épouse de Monsieur ... ..., ressortissant

N° 15464 du rôle Inscrit le 17 octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15464 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 octobre 2002 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 20 décembre 2002 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 4 février 2003 prise sur recours gracieux;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 2 décembre 2002 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 15 janvier 2003 prise sur recours gracieux;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg du 15 janvier 2003, par laquelle il a été décidé de la changer d’affectation en lui confiant avec effet immédiat des tâches administratives auprès des services de la bibliothèque du Conservatoire de la Ville de Luxembourg

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 3 décembre 2002 refusant d’accorder à Monsieur ..., préqualifié, un permis de travail pour un emploi de cuisinier auprès de la société ... s. à r. l., préqualifiée ;Par arrêté du 3 décembre 2002, le ministre du Travail et de l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 18 décembre 2002, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 4 février 2003 suite à un recours gracieux du demandeur ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines du 14 août 2002, notifiée en date du 19 août 2002, lui infligeant la sanction disciplinaire de l’amende d’un montant de 700 €, ainsi que d’une décision implicite de refus du ministre des Finances du29

tendant à l’annulation d’une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi le 30 décembre 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour et les invitant à quitter le territoire dans un délai d’un mois ;Vu l’ordonnance du président du tribunal

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 2 décembre 2002 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du 15 janvier 2003 prise par ledit ministre suite à un recours gracieux introduit par le demandeur ;Vu le mémoire en réponse du délégué du

tendant à l’annulation d’une décision prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi le 29 juillet 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour ;sollicitèrent l'obtention d'une autorisation de séjour dans le cadre de la campagne dite de « Régularisation du 15.3 au 13.7.

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 20 décembre 2002, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 24 février 2003 suite à un recours gracieux de la demanderesse ;Vu le mémoire en réponse du délégué du

Numéro 14913 du rôle Inscrit le 16 mai 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 14913 du rôle, déposée le 16 mai 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ARAL Luxembourg SA, établie et ayant son siège social à L-2633

N° 15651 du rôle Inscrit le 25 novembre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15651 du rôle, déposée au greffe du tribunal administratif le 25 novembre 2002 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision conjointe prise par les

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 21 août 2002, notifiée le 20 février 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du 26 mars 2003 prise par ledit ministre suite à un recours gracieux introduit par le demandeur ;En date du 7 mars

N° 16449 du rôle Inscrit le 21 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16449 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2003 par Maître Sandra VION, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 13 décembre 2002, notifiée le 2 janvier 2003, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 4 février 2003 suite à un recours gracieux introduit le 30 janvier 2003 ;Vu le mémoire en

N° 15721 du rôle Inscrit le 12 décembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15721 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 décembre 2002 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision conjointe prise par les

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 25 novembre 2002, notifiée le 6 décembre 2002, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du 15 janvier 2003 prise par ledit ministre suite à un recours gracieux introduit parVu

Audience publique du 15 juillet 2003Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par le délégué du Gouvernement Jean- Paul Reiter à la date du 7 mai 2003.de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 27 février 2002 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève,