Décisions des juridictions administ. depuis leur création

actions au porteur de cette société pourraient être cédées n’importe quand par la tradition réelle sans qu’un nouvel actionnaire ne soit tenu d’en informer ladite société, entraînant que le reproche lui fait par le bureau d'imposition d’un défaut de collaboration relèverait du non-sens.

notamment par la convention transactionnelle du 7 avril 2006, que celui-ci était propriétaire pour partie, à titre personnel, du logiciel informatique « Gesper-salaire » et qu’il a cédé l’intégralité de ses droits sur ce logiciel pour un montant de 221.312 euros HTVA, de même qu’il était propriétaire de 312 actions dans le capital de MMM s.a., cédées dans le

cédés.

véhiculés notamment à travers les sociétés ... respectives portant ces mêmes majuscules ont été entretemps cédés à d’autres propriétaires investisseurs, fait vérifié en ce que les sociétés ...Considérant que l’évolution du dossier ci-avant décrite en ce qu’actuellement 3 îlots – A, B et D – ne se trouvent plus entre les mains des sociétés ..., mais ont été

En dernier lieu, les réclamants soulèvent que dans le cadre du présent projet moins de 25 % des surfaces sont cédées pour des usages publics.réservés pour des édifices ou services publics sont cédés à la commune contre paiement d’une indemnité.La valeur des surfaces cédées est fixée d’après les prix du jour du dépôt des plans.

Enfin et toujours pour le bon ordre, la commune d’indiquer que le ministre aurait à la limite pu critiquer la convention litigieuse au motif que celle-ci n’impose pas aux promoteurs concernés de s’acquitter d’une indemnité correspondant à l’intégralité de la différence entre les surfaces devant effectivement être cédées à la commune et le quart des surfaces

d’épuration, - les fondations de l’immeuble empiétant sur le terrain appartenant à la commune, - l’exigüité du trottoir auprès de l’embouchure de la rue « am Eck », - les surfaces inutiles cédées à la commune,d’épuration, - les fondations de l’immeuble empiétant sur le terrain appartenant à la commune, - l’exigüité du trottoir auprès de l’embouchure de la

être cédées à un tiers qu’avec l’autorisation préalable de l’assemblée générale et toute cession doit être signifiée à la SCI L. ou acceptée par celle-ci.

Il résulte cependant des explications - non contestées - fournies par la demanderesse dans sa requête introductive d’instance que la différence de prix pratiquée s’explique notamment par le fait que les terrains acquis par la société consistaient en des places à bâtir comportant la valeur des infrastructures et des surfaces publiques cédées, tandis que les

S’il est vrai que ce prix de cession a été librement fixé par les parties à cet acte et que la valeur des actions cédées inscrite dans les comptes de la société demanderesse ressort d’une comptabilité régulière et d’une évaluation conforme à la loi, le bureau d'imposition

En outre, il ressort clairement de la partie graphique et de la partie écrite du plan d’aménagement particulier que les emprises nécessaires à l’élargissement de la chaussée existante ainsi qu’à la réalisation des trottoirs et de la bande de stationnement seront cédées à la commune de Mertert.superficie, destinations ou situations des terrains cédés.

Il ressort plus amplement du procès-verbal en question que non seulement vous avez acquis et détenu de façon illégale des armes prohibées, mais que vous les avez de surcroît cédées à des personnes non autorisées mineures d’âge.

A défaut donc d’éléments spécifiques mis à sa disposition par la demanderesse, le bureau d'imposition pouvait valablement procéder à une ventilation du prix global de vente renseigné dans l’acte notarié du 20 juin 2000 selon la méthode usuelle de répartition d’après les surfaces respectives des parcelles cédées et dégager dans le chef de la demanderesse une

Les demandeurs font valoir deux moyens d’annulation, à savoir que, d’une part, la modification du PAG serait intervenue dans le seul but de rendre constructibles les parcelles cédées par Monsieur X. à la société ..., c’est-à-dire que la modification serait viciée pour être intervenue dans l’intérêt exclusif du propriétaire des prédites parcelles et non pas

Que la parcelle restante d’une contenance de 13 ares 12 centiares, désormais inscrite sous le numéro cadastral 67/2307, accueille la maison principale, ainsi que des dépendances – étables et granges – non cédées aux deux voisins directs respectifs ;Considérant que pour un terrain tel celui sous analyse, d’une envergure certaine, en ce qu’il est situé au

Les demandeurs font valoir que la modification du PAG serait intervenue dans le seul but de rendre constructibles les deux parcelles acquises par Monsieur ..., puis cédées à la société anonyme ...

cédées par le fonds à la commune de Biwer, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes.agrément sont gratuitement cédées par le fonds à la commune de Biwer, conformément aux dispositions de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres

Alors que les autres parties de cet immeuble furent progressivement cédées à des tiers acquéreurs, les lots 33, 34, 35, 51, 75,

équipement de son activité cédés à la société susvisée au prix forfaitaire de 2.300.000 LUF et que ce serait cette dernière qui l’aurait vendue à un garage en guise de reprise dans le cadre de l’achat d’une nouvelle voiture au cours de l’année 1991.Ces éléments établissent à suffisance de droit que le demandeur a effectivement cédé à la société FERNBACH S.

Le nombre d’actions cédées à des non-résidents est de 667 comme il ressort de la liste annexée ”