Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 18 février 2009 portant signification de ce recours à l’administration communale de Clervaux ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2009 par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch pour

En sanctionnant cette infraction vous vous êtes basé sur les panneaux d'interdiction avec panneaux additionnels, mis en place par l'Administration communale.Or, comme commissaire et chef adjoint du CP ETTELBRUCK vous auriez dû savoir qu'une restriction de ce genre n'existe pas et que cette signalisation est contraire au règlement communal de circulation qui

Le délégué du gouvernement renvoie à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après « l’auraient été envoyées par voie informatique au ministère, qui aurait envoyé le courrier litigieux à l’adresse communiquée en vertu de l’article 13 du règlement grand-ducal du 26 août

Dans le cadre dudit concours d’idées, sept projets de décor artistique furent remis en tout et tous ont été déclarés recevables par la commission du décor artistique sur base des critères d’évaluation énoncés dans le cahier à projet portant règlement dudit concours.une part, et la non-conformité de la candidature retenue de Monsieur ... par rapport aux

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 10 mars 2009 portant signification de ce recours à l’administration communale de Niederanven ;Vu la constitution d'avocat de Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l'administration communale de

S.àr.l., préqualifiée, et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à l’Hôtel de Ville à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume, représentée par son collège des bourgmestre et échevinsVu la constitution d’avocat de Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’

S.àr.l., préqualifiée, et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à l’Hôtel de Ville à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume, représentée par son collège des bourgmestre et échevinsVu la constitution d’avocat de Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom Nilles, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 8 décembre 2008 portant signification de ce recours à la ...S.àr.l., préqualifiée, et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à l’Hôtel de Ville à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume, représentée par son collège des bourgmestre et échevinsVu la

acceptation d’un dossier d’une telle ampleur ne peut que compromettre l’équilibre communal et régional de la branche ».de compromettre l’équilibre dans la ou les branches commerciales principales concernées, sur le plan national, régional ou communal.société X. tend à ce que le tribunal constate la nullité de la demande d’autorisation en raison d’un certain

l’autorisation particulière pour les surfaces commerciales dont la surface de vente est supérieure à 400 m2 peut être refusée si le projet risque de compromettre l’équilibre dans la ou les branches commerciales principales concernées sur le plan national, régional ou communal et qu’il appartient au demandeur d’autorisation de rapporter la preuve que le

Il y a encore lieu de relever que l’article 13 (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, les requérants disposent d’un délai de trois mois à partir de la notification de l’arrêté litigieux pour introduire un recours en annulation.En outre, ils précisent que l’avis du conseil communal de ... date du

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 avril 2008, numéro C 14148, portant rejet de leur réclamation contre le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour l’année 2002 comme étant irrecevable et de leur réclamation contre un bulletin de l’impôt

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg, et contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoireréformation a) d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg prise en sa séance du 25 juillet 2008, ayant pour objet l’approbation d’un devis pour la construction d’une passerelle pour piétons et

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg, ainsi que contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoiretendant à la réformation, sinon à l’annulation a) d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg prise en sa séance du 25 juillet 2008, ayant pour objet l’approbation d’un devis pour la

Appel formé par l’administration communale deVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25847C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 juin 2009 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale deMonsieur ... à payer au demandeur ... ... une

Requête en vue de l’obtention d’un sursis à exécution introduite par la XXX XXX XXX XXX XXXX XXX et consort contre une décision du Conseil communal de XXX XXX XXXvisant à l’obtention d’un sursis à exécution d’une décision du Conseil communal de XXX XXX XXX du XXX XXX XXX, référence interne XXX, dans laquelle celui-ci a voté d’effectuer une enquête publique

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, du 17 décembre 2008, demeurant à L-2441 Luxembourg, 282, rue de Rollingergrund, portant signification de ce recours à la l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, établie à l’Hôtel de Ville de Luxembourg, L-4002 Esch-sur-Alzette, Place de l’Hôtel de Ville ;L'article 14 du règlement grand-ducal

Vu le règlement grand-ducal du 18 décembre 1970 pris en exécution de l’article 3 de la loi du 18 juin 1969 susdite, et concernant la composition des commissions d’homologation, leurs attributions et la procédure à suivre, tel qu’il a été modifié par les règlements grandducaux des 9 décembre 1971 et 28 avril 1977 ;Vu le règlement grand-ducal du 10 septembre

Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalbulletins de l'impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communal de l'année 1999, émis à son égard le 17 août 2001 ;Le 17 août 2001, le bureau d’imposition Luxembourg X de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions

Vu l’exploit de l'huissier de justice Tom Nilles, demeurant à Esch/Alzette, du 3 juin 2008, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de Koerich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réponse de Maître Anne Roth, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des