Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, Monsieur, vous mentionnez encore accessoirement que les Talibans et des combattants de Daech feraient la guerre contre l’Etat afghan.état sont dénués de tout lien avec les critères énumérés dans le champ d’application de la Convention de Genève.les Talibans ainsi que Daech feraient la guerre contre l’Etat afghan.Comme cela a été développé ci-

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 août 2022 de le transférer vers la Belgique, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 4 juillet 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

aux termes de son dispositif, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 août 2022 de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 10 mai 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 17 mars 2020 ayant prononcé, à son égard, la sanction de l’amende correspondant à une mensualité brute de son traitement de base prévue à l’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.La demanderesse rajoute que conformément à un arrêt O. et S. du 6 décembre 2012 de la Cour de justice de l’Union européenne, ci

Maroc) et être de nationalité marocaine, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Findel (SHUF), sise à L-1751 Findel, 12a, beim Haff, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 septembre 2022 de le transférer vers la France, l’Etat membre responsable pour

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le demandeur explique ensuite que pour apprécier la légalité de la décision du ministre, il y aurait lieu de se référer à la

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.loi du 29 août 2008 imposant de se rendre immédiatement sur le territoire de l’Etat membre dont il dispose d’un titre de séjour

Le 13 février 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement Union européenne 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

directive prime sur les conventions de non-double imposition convenues entre Etats membres et qu’il n’est pas allégué que l’une des conventions également invoquées comme fondement juridique de la demande d’échange de renseignements prévoirait un échange de renseignements plus étendu que la directive 2011/16.L’Etat conclut au rejet de ce moyen et demande la

directive prime sur les conventions de non-double imposition convenues entre Etats membres et qu’il n’est pas allégué que l’une des conventions également invoquées comme fondement juridique de la demande d’échange de renseignements prévoirait un échange de renseignements plus étendu que la directive 2011/16.L’Etat conclut au rejet de ce moyen et demande la

directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents, et de la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents (refonte), lesquelles ne3 CJUE (

Notons que les problèmes dont vous faites état n’ont aucun lien avec un des critères prévus par la Convention de Genève et la Loi de 2015, à savoir votre race, votre nationalité, votrediverses sources internationales, l’appelant fait état de l’« évidente discrimination dont est victime la communauté musulman sri-lankaise », dont les acteurs seraient à la

à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 août 2022 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 13 mai 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de

Le 27 avril 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la prise en charge de Madame ... et de son fils mineur en vertu de l’article 12, paragraphe (2) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

Vous n’êtes pas non plus en mesure de faire état d’une seule particularité, voire d’une seule anecdote ou encore d’un seul souvenir concernant votre petit-ami ouIl ajoute qu’il s’agirait, en tout état de cause, d’éléments dont la pertinence serait relative par rapport aux motifs à la base de sa demande de protection internationale.L’Etat conclut à la

comme mission de vous « mettre hors état de nuire » (p.14/29 du rapport d’entretien).votre encontre par différentes personnes et avoir été convoqué par l’auditeur militaire qui aurait comme mission de « vous mettre hors d’état de nuire ».d’état de nuire », tout en renvoyant à ses pièces.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.

vous ne faites état d’aucun incident ou d’un problème quelconque depuis toutes ces années, mêmes pas lors des manifestations auxquelles vous auriez prétendument participé.Or, il ne ressort pas de votre rapport d’entretien que l’État vénézuélien ou d’autres entités étatiques présentes sur le territoire de votre pays d’origine ne peuvent ou ne veulent pas

Monsieur, il ressort de vos déclarations que vous seriez né à ... dans l’état du ... au Soudan, que vous seriez de confession musulmane et appartiendriez à la communauté ethnique non arabe Zaghawa.changerait rien à sa situation, alors qu’un nouveau coup d’Etat militaire aurait eu lieu en octobre 2021 et que le nouveau régime réprimerait aussi les opposants,

Vu la requête inscrite sous le numéro 48005 du rôle et déposée le 4 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur X, employé de l’Etat, demeurant àVu la note de plaidoiries déposée le 7 octobre 2022 par Monsieur le délégué du