Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fait valoir qu’il aurait été définitivement condamné au pénal et qu’il aurait purgé sa peine sans qu’une interdiction de commerce n’eût été prononcée à son encontre.Il convient tout d’abord de relever que les faits pour lesquels l’appelant a été condamné remontent au mois de septembre 2016, de sorte à remplir la condition de l’article 6, paragraphe (2),

Vous estimez dans ce contexte que vous auriez certainement été condamné à une peine de prison de cinq ou sept ans à l'instar de tous les autres manifestants arrêtés et que vos amis vous auraient alors conseillé de quitter le pays, ce d'autant pluscondamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

concernant la politique de Matteo Salvini, un article publié sur le site Internet « rtbf.be » le 21 juillet 2022, intitulé « L’Italie condamnée pour avoir interné uncondamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne Monsieur ... aux frais et dépens.

condamne la demanderesse au paiement des frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

Aux termes de l’article 7.1 de la CEDH : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur au paiement des frais et dépens de l’instance ;

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat du Grand-Duché à payer aux parties demanderesses une indemnité de procédure de 3.000,- euros ;condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais et dépens de l’instance ;

euros (brut), en raison desquelles la Société aurait été condamnée suivant ordonnance de référé-travail du 22 janvier 2015, de sorte qu’il conteste devoir honorer des impôts sur des rémunérations qui ne lui auraient toujours pas été payés au jour du recours introductif d’instance.condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens de l’instance.