Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 1er juillet 2010, remise en mains propres à l’intéressé le 8 juillet 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... comme étant non fondée.mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans

Par décision du 27 août 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée commeS'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut

conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, dénommée ci-après « la directive 2011/95/UE », qui prévoirait dans sonLa notion

Par décision du 17 février 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », rejeta cette demande comme non fondée et ordonna à l’intéressé de quitter le territoire dans un délai de trente jours.correspondant en substance à l’article 2, point d), de la loi du 5 mai 2006, définit le terme de « réfugié » comme étant « tout

Par décision du 22 février 2016, envoyée par lettre recommandée à l’intéressé le même jour, le ministre, sur base de la considération que Monsieur ... aurait introduit une demande de protection internationale en Allemagne en date du 12 novembre 2012 et que les autorités allemandes auraient accepté le 1er février 2016 de reprendre en charge cette demande,

Par décision du 9 mars 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe

Par décision du 2 juillet 2014, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 3 juillet 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... et de son épouse, Madame ...-..., comme non fondée tout en leur enjoignant de quitter le territoireA titre

ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le Règlement Dublin III.Par décision du 19 mai 2015, notifiée à l’intéressé par envoi recommandé du 22 mai 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée,

et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « Règlement Dublin III ».Par décision du 6 janvier 2015, notifiée à l’intéressé par envoi recommandé du même jour, le ministre de l

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant «tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 3 mars 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 4 mars 2016, le ministre de l’

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 26 février 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l

Par une décision du 11 mai 2015, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 12 mai 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.La notion de « réfugié »

protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 5 février 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyé le 4 mars 2016, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale

de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».ajouterait que le procureur d’Etat renverrait systématiquement les plaignants à la police étant donné que, suivant le système d’organisation judiciaire albanaise, un tiers de la police albanaise travaillerait pour le procureur d’Etat et dans ses locaux.La notion de « réfugié » est définie par l'

12 paragraphe (2) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;de pays tiers ou un apatride,

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».1) Un pays tiers désigné comme pays d’origine sûr conformément au paragraphe (2) ne peut être considéré comme tel pour un

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 5 juin 2015, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 8 juin 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile,

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 19 février 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration

éléments du parcours de l’intéressé et non point pour le « stigmatiser ».2006, correspondant en substance à l’article 2, point f), de la loi du 18 décembre 2015, définit le terme de « réfugié » comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa