Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l'administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 30 juin 2010 (n° 26267 du rôle) rendu à la requête des époux ... ...etVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 27178C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 août 2010 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant L-1512 Luxembourg, 7, rue Pierre Federspiel, du 1er avril 2010, portant signification de la prédite requête au bourgmestre de la Ville de Luxembourg et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction ;Vu

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 27 août 2010 par lequel ladite requête a été signifiée à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie en sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II ;Cour administrative en date du 27

inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins d’impôt sur les collectivités des années 2004 et 2005, ainsi que des bulletins établissant la base d’assiette et le calcul de l’impôt commercial communal des années 2004 et 2005 ;Le 4 mars 2009, le bureau

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges Weber, demeurant à Diekirch, du 7 décembre 2010 portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l’administration communale de la Ville de Diekirch, établie en sa maison communale à L-la signification étant faite à la personne du bourgmestre, à la maison communale;Vu l’article 11 de la loi

Appel formé par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ... et consorts1. l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE ..., établie àPar requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 2 juillet 2010, l’administration communale de ... ainsi que 144 requérants personnes physiques plus amplement qualifiés dans les visas du présent arrêt ont relevé appel en entreprenant

Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de Patrick KURDYBAN, huissier de justice, immatriculé près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, du 2 mars 2010, portant signification de la requête afférente à l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant sa maison

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B59020, représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d'une décision de l’administration communale de la Ville d’Esch-surAlzette, du 17 juillet 2009 rejetant son offre relative à la soumission publique du 5 juin 2009 concernant des travaux deVu l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant L-1143 Luxembourg, 21, rue Astrid du 23 février 2010, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Christian POINT,

contre une décision de l’administration communale de ...,Vu l’exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 5 février 2010, portant signification de ce recours à l’administration communale de ..., à la société anonyme KKK, établie et ayant son siège social à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal

Recours formé par Monsieur ..., ..., et consorts, contre des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes et de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des personnes physiques d’impôt commercial communal ________________________________________________________________________tendant à la

communale de ... une demande motivée en vue d’obtenir une autorisation en dérogation des dispositions du règlement grand-ducal du 4 juin 1984, en vue de l’installation des drapeaux et enseignes publicitaires sur le site du «En date du 15 juin 2009, la société anonyme ... introduisit une demande auprès de l’administration communale de ... en vue d’installer

Vu la requête inscrite sous le numéro 26942C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 mai 2010 par Maître Gilles DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de XXX, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, établie à la maison communale sise à L –XXX,

Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 18 février 2010, portant signification du prédit recours en annulation à l'administration communale de Manternach ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2

Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lisé, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 12 novembre 2010, portant signification de la présente requête en sursis à exécution à l’administration communale de XXX XXX XXX, représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins, actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à XXX XXX XXX XXX XXX;Vu les

contre un jugement du tribunal administratif du 15 mars 2010 (n° 25592 du rôle) dans un litige l’opposant à deux décisions de l’administration communale deLuxembourg sous le numéro B XXX, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 mars 2010 ayant statué sur son

Il soutient qu’en vertu de l’article 5 (5) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le demandeur aurait disposé d’un délai dIl convient par ailleurs de souligner que nonobstant le fait que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fait déposer de mémoire en réponse endéans le délai lui imparti, le

commencé à travailler en tant que vice-directeur de l’administration communale intérimaire de l’UNMIK à la commune de XXX, les menaces seraient devenues constantes.Après la naissance de leur premier enfant à XXX, Monsieur XXX, entretemps nommé aux fonctions de chef de procuration au sein de l’administration communale provisoire de l’UNMIK, aurait rédigé un

Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 19 janvier 2010, portant signification du prédit recours à l'administration communale de Kehlen en la personne de son bourgmestre ainsi qu’à la société ..., préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour

Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 19 janvier 2010, portant signification du prédit recours à l'administration communale de Kehlen en la personne de son bourgmestre ainsi qu’à la société ..., préqualifiée ;Vu la constitution d’avocat à la Cour