Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des personnes physiques d’impôt commercial communal ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes

S.àr.l., préqualifiée, et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à l’Hôtel de Ville à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume, représentée par son collège des bourgmestre et échevinsVu la constitution d’avocat de Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’

A ce titre, elle met en doute que l’avis au public cité par le délégué du gouvernement et par la société ... ait fait l’objet d’un affichage et cite une jurisprudence du tribunal administratif ayant retenu qu’un affichage à l’intérieur de la maison communale serait insuffisant.Dans son mémoire en duplique, la société ... insiste sur le fait que l’avis au

dans l’instance en cause, conformément à l’article 14 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Il se dégage des travaux parlementaires relatifs à la LIR que le projet de loi initial comportait une disposition de l’article 15, n° 3 suivant laquelle n’étaient pas déductibles « les impôts

Quant au fond, les demandeurs concluent en premier lieu à l’annulation de l’arrêté déféré pour violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Aux termes de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, précité, l’autorité administrative doit

S.àr.l., préqualifiée, et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à l’Hôtel de Ville à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume, représentée par son collège des bourgmestre et échevinsVu la constitution d’avocat de Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’

S.A., préqualifiée, et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à l’Hôtel de Ville à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume, représentée par son collège des bourgmestre et échevinsVu la constitution d’avocat de Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’

contre une décision de l’administration communale de la Ville de LuxembourgVu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 10 septembre 2008 portant signification de cette requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’à la société anonyme ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal

En date du 15 mars 2008, la société anonyme ... introduisit une demande auprès de l’administration communale de Troisvierges en vue d’installer deux panneaux publicitaires fixés sur poteaux, portant les inscriptions «En date du 4 juin 2008, l’administration communale de Troisvierges avisa favorablement la demande de la société anonyme ... et la transmit, via

règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Pour la même raison, l’administration communale n’aurait pas pu délivrer une attestation d’enregistrement au demandeur.parfaitement légale tant au regard de l’article 8 (1) de la loi du 29 août 2008 qu’au regard du règlement grand-

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 18 février 2009 portant signification de ce recours à l’administration communale de Clervaux ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2009 par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch pour

En sanctionnant cette infraction vous vous êtes basé sur les panneaux d'interdiction avec panneaux additionnels, mis en place par l'Administration communale.Or, comme commissaire et chef adjoint du CP ETTELBRUCK vous auriez dû savoir qu'une restriction de ce genre n'existe pas et que cette signalisation est contraire au règlement communal de circulation qui

Le délégué du gouvernement renvoie à l’article 90 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après « l’auraient été envoyées par voie informatique au ministère, qui aurait envoyé le courrier litigieux à l’adresse communiquée en vertu de l’article 13 du règlement grand-ducal du 26 août

Dans le cadre dudit concours d’idées, sept projets de décor artistique furent remis en tout et tous ont été déclarés recevables par la commission du décor artistique sur base des critères d’évaluation énoncés dans le cahier à projet portant règlement dudit concours.une part, et la non-conformité de la candidature retenue de Monsieur ... par rapport aux

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 10 mars 2009 portant signification de ce recours à l’administration communale de Niederanven ;Vu la constitution d'avocat de Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l'administration communale de

S.àr.l., préqualifiée, et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à l’Hôtel de Ville à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume, représentée par son collège des bourgmestre et échevinsVu la constitution d’avocat de Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’

S.àr.l., préqualifiée, et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à l’Hôtel de Ville à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume, représentée par son collège des bourgmestre et échevinsVu la constitution d’avocat de Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom Nilles, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 8 décembre 2008 portant signification de ce recours à la ...S.àr.l., préqualifiée, et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à l’Hôtel de Ville à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume, représentée par son collège des bourgmestre et échevinsVu la

acceptation d’un dossier d’une telle ampleur ne peut que compromettre l’équilibre communal et régional de la branche ».de compromettre l’équilibre dans la ou les branches commerciales principales concernées, sur le plan national, régional ou communal.société X. tend à ce que le tribunal constate la nullité de la demande d’autorisation en raison d’un certain

l’autorisation particulière pour les surfaces commerciales dont la surface de vente est supérieure à 400 m2 peut être refusée si le projet risque de compromettre l’équilibre dans la ou les branches commerciales principales concernées sur le plan national, régional ou communal et qu’il appartient au demandeur d’autorisation de rapporter la preuve que le