Décisions des juridictions administ. depuis leur création

WEBSTER contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en présence de Madame X. en matière d’impôt sur le revenuCanada, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 novembre 1997, qui a déclaré non fondée une réclamation formulée par Monsieur WEBSTER contre les

Suite à des visites des lieux après le dépôt des déclarations d’impôt par l’appelant, le préposé du bureau d’imposition de Grevenmacher a décidé que l’appelant ne sera pas assujetti à l’impôt luxembourgeois, alors que l’infrastructure à Gostingen n’était pas constitutive d’un établissement stable au sens de la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et

DOMAGE, ... contre un bulletin d’imposition émis par le bureau d’imposition Luxembourg IX en matière d’impôt sur le revenuDOMAGE, demeurant à L-..., portant devant le tribunal « son recours » introduit le 18 juin 1997 « auprès du directeur de l’administration des Contributions directes » contre le bulletin de l’impôt sur le revenu émis par leQue suivant

Recours formé par la société à responsabilité limitée PANORAMA s.à r.l., Luxembourg contre deux décisions de l’administration des contributions directes, service d’imposition, section des sociétés en matière de bonification d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 1989

Recours formé par la société à responsabilité limitée PANORAMA s. à r.l., Luxembourg contre deux décisions de l’administration des Contributions directes, d’imposition, section des sociétés en matière de bonification d’impôt sur le revenu des collectivitésVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10598 et déposée au greffe du tribunal administratif le 6

GmbH en matière d’impôts sur le revenu (jugement entrepris du 11 mars 1998)Ledit jugement a reçu en la forme et déclaré fondé le recours en réformation dirigé par l’intimée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1991 et contre le bulletin de l’impôt commercial communal pour la même année, ainsi que contre les décisions

Reuter avait saisi le tribunal administratif d’un recours à l’encontre du bulletin de fixation des avances trimestrielles de l’impôt sur le revenu lui adressé le 5 septembre 1996 et, pour autant que de besoin, le silence du directeur de l’administration des Contributions directes suite à une réclamation de sa part, en faisant valoir quePar jugement rendu à

Recours formé par Monsieur X. SCHEIDWEILER contre des bulletins émis par le bureau d’imposition Luxembourg 4 en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10531 et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 janvier 1998 par Monsieur X. SCHEIDWEILER, demeurant à L..., tendant à la réformation des bulletins de l’

BARNES contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuBARNES s’est vu notifier le 13 juin 1997 trois bulletins de l’impôt sur le revenu émis le 12 juin 1997 par l'administration des Contributions directes, section des personnes physiques, bureau d’imposition Luxembourg 5, portant sur l’impôt

KAISER, ... contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsrésultant du silence du directeur de l’administration des Contributions directes gardé face à la demande de remise gracieuse introduite par l’avocat de Monsieur KAISER suivant courriers des 29 septembre 1994 et 22 juillet 1996 concernant l’impôt sur le

directement par l’impôt et ne fonctionne pas comme un système d’assurance sociale ayant à sa base des cotisations, ni suivant des principes d’assurance mutuelle;Qu’étant donné que l’égalité des citoyens devant l’impôt signifierait que tous ceux qui se trouvent dans la même situation sont imposés de la même façon, aucun problème d’atteinte à ce principe ne se

contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercialSTOOS, agriculteur et viticulteur en retraite, contre un jugement du tribunal administratif rendu en date du 29 juillet 1998 en matière d’impôt sur lerevenu et d’impôt commercial;1.) les bulletins de l'impôt sur le revenu et de 1'impôt commercial communal

en matière d’impôt sur le revenu1997 concernant le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1992 émis le 15 février 1996;annulation d’une part du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’exercice 1992, émis le 15 février 1996, et, d’autre part, d’une décision du directeur de l’administration des contributions directes du 31 juillet 1997 concernant ledit

contre des bulletins de retenue à la source émis par le bureau d'imposition Sociétés IV de l'administration des Contributions directes en matière de retenue d'impôt sur les redevancesreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, par laquelle est introduit un recours en réformation contre trois bulletins de retenue d'impôt sur les redevances

F) contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d'imposition Luxembourg IV en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation du bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1994 émis en date du 13 avril 1995 par le bureau d'imposition Luxembourg IV, et, pour autant que de besoin, contre la décision implicite de rejet du directeur de l’

CHARRON, ... (F) contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------CHARRON, demeurant à F-..., tendant à la réformation du bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1994 émis enVu les pièces versées en cause

contre l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercialmatière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial;1) un recours en réformation contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des collectivités pour l'année 1990, émis le 25 janvier 1996 et adressé à l'administration communale de la Ville de Luxembourg,

impôt sur le revenu -Appel-Neiens et l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu.Neiens a introduit un recours dirigé contre un bulletin de l’impôt rectificatif sur le revenu pour l’année 1987, émis le 12 août 1993, concernant l’imposition d’une indemnité de ...-francs perçue à titre de dédommagement d’un préjudice causé par

Impôt sur le revenu - Appel -d’impôt sur le revenu.L’administration des Contributions directes ayant refusé la déduction des montants qualifiés d’intérêts débiteurs en relation avec la nouvelle construction dans les déclarations d’impôt sur le revenu des années 91 et 92,Il est un fait que le jugement entrepris du 6 mai 1998 porte l’intitulé « recours formé

FRANZISKUS, ... contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtsFRANZISKUS, ..., tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 avril 1998 rejetant sa demande en remise gracieuse d’impôt;Par bulletin de l'impôt sur le revenu du 31 mars 1994