Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ordre subsidiaire, il demande à la Cour d’évoquer le fond de l’affaire et sollicite en toute occurrence la condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à tous les frais et dépens de l’instance.Or, d’après l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

Vu le mémoire en réponse de Maître François PRÜM au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, représenté par le ministre d’Etat, déposé au greffe du tribunal administratif le 18 janvier 2011 ;Vu le mémoire en duplique de Maître François PRÜM au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2011 ;La

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 janvier 2011 par Maître François PRÜM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre d’Etat ;Vu le mémoire en réponse de Maître François PRÜM au nom de l’Etat du

application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en

Vous ne faites pas état d'autres raisons qui vous auraient poussée à quitter la Serbie.Vous faites principalement état de problèmes que votre fille aurait connus à l'école.Depuis, vous ne faites pas état d'autres problèmes de votre fille à l'école.En application de l’article 28 de cette loi au cas de l’espèce, il ne ressort pas de vos rapports d’entretien

Pour ce faire, le tribunal, après examen de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », constata

Pour ce faire, le tribunal, après examen de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », constata

Vu le courrier adressé le 26 octobre 2010 à ...., conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes ;L’autorisation peut être refusée lorsqu’il est à craindre que le requérant, compte tenu de son comportement, de son état mental et de ses antécédents,

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 4 avril 2011, n° 27266 du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé Monsieur ... ..., Serbie, à une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28573C du rôle et déposée au greffe de la

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 26 mai 2011 (n° 27537 du rôle)rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ... ..., Kosovo, à l'Etat, en matière de police des étrangersVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 28775C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 juin 2011

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 4 avril 2011, n° 27269 du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé Monsieur ... ..., Serbie, à une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28575C du rôle et déposée au greffe de la

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 mai 2011 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 4 avril 2011, n° 27271 du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé Monsieur ... ..., Serbie, à une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28574C du rôle et déposée au greffe de la

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 4 avril 2011, n° 27264a du rôle, par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé Madame ... ...-..., Serbie, à une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28576C du rôle et déposée au greffe de

visite des lieux afin de constater cet état de fait.quoi la terrasse en bois, laquelle serait en tout état de cause amovible, porterait atteinte à l’esthétique du quartier et dans quelle mesure l’aspect historique du quartier serait mis en cause, affirmation qu’elle conteste formellement.Avant tout état de cause, et afin de pouvoir vérifier la compatibilité

En date du 16 novembre 2004, Monsieur ... présenta pardevant l’officier de l’état civil de la commune de ... une déclaration d’option sur base de l’article 19 (1) de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.En effet, en ce qui concerne la prétendue violation de l’article 11 (1) de la Constitution aux termes duquel « l’Etat

Vous faites aussi état d'un abus sexuel dont vous auriez été victime lors de votre enfance.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race,

11 novembre 2008, n° 24169C du rôle, disponible sur http://www.ja.etat.luLe délégué du gouvernement rétorque que la priorité d’embauche contestée par le demandeur trouverait son fondement dans les dispositions tant nationales que communautaires, en précisant que la priorité à l’emploi des ressortissants de l’Union européenne et des Etats de l’Espace

propriétaire d’un terrain en indivision directement adjacent au projet de construction litigieux, affirmant que la construction litigieuse devrait être implantée avec des reculs très faibles contraires aux prescriptions du règlement sur les bâtisses, les premiers juges relevèrent qu’elle ne faisait à cet égard état d’aucun grief concret, que le terrain en

Vous ajoutez que vous auriez toujours essayé de partir aux Etats-Unis qui constituerait dans vos yeux « une vraie démocratie ».Le traumatisme résultant de ces violences et du sentiment constant d'insécurité aurait de graves conséquences sur votre état de santé général (troubles physiologiques et psychologiques).En tout état de cause, même à supposer les