Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au titre des illégalités externes, elle soulève un manque au niveau de la motivation de la décision, ainsi qu’une communication lacunaire du dossier administratif en violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En faisant état de ses problèmes de santé, à savoir des dépressions sévères, une infirmité physique suite à un accident de

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...conformément à l’article 136 de la loi modifiée concernant l’

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 février 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 14 janvier 2022, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

Toujours le 30 avril 2019, Monsieur (B) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

Qu'en tout état de cause, la demande de l'Inspection du travail et des mines de se voir communiquer les fiches de salaire et les preuves de paiement afférentes de salariés est conforme à l'article 6 (1) e) du RGPD, alors que le traitement des données personnelles en l'espèce est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'de l'

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 février 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être

Guinée) et être de nationalité guinéenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 février 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pourLe 14

Néanmoins, il convient de soulever que les faits dont vous faites état ne sauraient être qualifiés d'actes de persécution alors que vous avez manifestement estimé vous-même qu'ils ne revêtent pas un degré de gravité tel à rendre une vie dans votre pays d'origine intolérable.Or, il convient de soulever que vous ne faites état d'aucune persécution, ni d'aucun

aurait toujours pas de gouvernement, l’appelant pointant en particulier le coup d'Etat perpétré par les militaires le 25 octobre 2021 et le fait que depuis cette date, plus de 98 manifestants auraient été tués par balle par les forces de sécurité et des centaines interpellés, dont plusieurs leaders de l'opposition et de la société civile.Il serait en tout

Suivant des recherches dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2022 de le transférer vers l’Italie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 27 avril 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 28 juillet 2020 par Maître Paul SCHINTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse de Maître Paul SCHINTGEN déposé au greffe du tribunal administratif le 10 décembre

Ce constat est renforcé par le fait que vous ne faites état d'aucun problème avec le gouvernement somalien qui vous aurait empêché d'entamer de manière tout à fait légale les démarches en obtention de documents de voyage.aurait été forcée à quitter son pays à la recherche d'une protection internationale, mais votre façon de procéder correspond à pratiquer du

Or, il convient de mentionner que vous indiquez ne jamais avoir informé la police du prétendu enlèvement de votre père ni des prétendues menaces proférées par les talibans envers votre famille, étant donné que « A l’époque j’étais petit, mon père était responsable de la famille » et « l’État ne nous écoute jamais, nous les Hazâras.Deuxièmement, vous faites

S’agissant de la protection subsidiaire, le demandeur fait valoir que son état de santé justifierait l’octroi de ce statut.En effet, en cas de retour vers la Tunisie, il s'exposerait à une « solitude manifeste, une situation de dépression grave constitutif d'une détérioration manifeste de son état de santé ».Le demandeur donne à considérer que la protection

Royaume-Uni), contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatSuite à un courrier du Procureur général d’Etat du 12 novembre 2018, le ministre de la Justice, par un courrier du 10 décembre 2018, saisit, conformément à l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat,

D), contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatélisant domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-9242 Diekirch, 21, rue Alexis Heck, tendant, d’après son dispositif, principalement à l’annulation sinon subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 27 octobre

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le même jour, les époux ... furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’