Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 27 mars 2018base du constat que ce pays lui avait délivré un visa valable jusqu’au 4 novembre 2017 et accepté la prise/reprise en charge de l’examen de sa demande de protection internationale en date du 30 novembre 2017.Par courrier du même jour, la Police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale

Audience publique du 27 mars 2018Maître Yves ALTWIES et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________s’adressèrent au ministre afin de solliciter, au vu de l’état de santé de leur fils ..., qui souffrirait d’

Audience publique du 27 mars 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Antoine D’HUART, en remplacement de Maître Andrée BRAUN, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2018.Pour étayer vos dires, vous mentionnez quatre convocations (20.10.2013, 7.01.2014, 21.06.

Audience publique du 27 mars 2018Maître Franck GREFF et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________La Suède a accepté en date du 29 janvier 2018 de prendre/reprendre en charge l’examen de votre demande de

Audience publique du 27 mars 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Noémie SADLER, en remplacement de Maître Frank WIES, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2018.charge de leur fils Monsieur ... ... et privés du soutien familial nécessaire en Syrie.votre

Audience publique du 26 mars 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Pierre Matringe, en remplacement de Maître Daniel Phong, et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 janvier 2018. ______________________________________________________________________________

Audience publique du 26 mars 2018Traitement actuel : prise en charge psychiatrique (pharmacothérapie, psychothérapie).Il résulte de ce qui précède que le sujet ne présente pas de pathologie grave et imminente justifiant une prise en charge impérieuse au GDL.Considérant que la prise en charge de ...-ne nécessite pas une prise en charge médicale dispensée au

Audience publique du 26 mars 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 janvier 2018. ___________________________________________________________________________où vous auriez été chargé d'une part de contrôler

Audience publique 26 mars 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Assignon Kokouda Akakpo, en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mars 2018.

Audience publique du 23 mars 2018Le premier juge, en remplacement du président de la quatrième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, et Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding entendu en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 mars 2018.médecins dans différentes institutions médicales ne rapportent pas la preuve selon laquelle le

Audience publique du 22 mars 2018Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendue en ses plaidoiries à l’audience publique de ce jour, Maître Sandra CORTINOVIS n’ayant été ni présente, ni représentée, ni excusée.Par courrier du 6 février 2018, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes qu’elles considèrent l’Italie en

Audience publique extraordinaire du 22 mars 2018Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mars 2018. ___________________________________________________________________________Le 6 septembre 2017, les autorités

Audience publique du 21 mars 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Le 4 décembre 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités autrichiennes en vue de la

Audience publique du 21 mars 2018Maître Noémie SADLER, en remplacement de Maître Frank WIES, pour la requérante, et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mars 2018. ___________________________________________________________________________La France a accepté en date du 12

Audience publique du 21 mars 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 janvier 2018.Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Sarah Moineaux, et Monsieur le délégué du

Audience publique du 21 mars 2018Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, pour les requérantes, et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mars 2018. ___________________________________________________________________________La France a

Audience publique du 21 mars 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carrier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 janvier 2018.Or, notons qu'il ressort des informations en nos mains qu'il existe en Albanie de nombreux foyers pour femmes, publics ou dirigés

Audience publique du 21 mars 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________En date du 20 septembre 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en

Audience publique du 19 mars 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine Krieps et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 février 2018. ___________________________________________________________________________Il ressort du dossier administratif et des

Audience publique du 15 mars 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 novembre 2017.En date du 22 décembre 2014, Monsieur ... ..., de nationalité marocaine, signa un engagement de prise en charge en faveur de sa mère, Madame ... ..., née leLa