Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 12 septembre 2017Maître Denise Parisi et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________En date du 9 août 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en

Audience publique du 12 septembre 2017Maître Denise Parisi et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________En date du 23 août 2017, les autorités luxembourgeoises après s’être vues opposer un refus de

Audience publique extraordinaire du 8 septembre 2017Considérant qu’une demande de prise/reprise en charge en vertu de l’article 18§1b du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 a été adressée aux autorités néerlandaises ;Considérant que les autorités néerlandaises ont refusé la reprise en charge en date du 4 août 2017 ;

Audience publique extraordinaire du 8 septembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 septembre 2017. ___________________________________________________________________________En date du 28 juin 2017, les autorités luxembourgeoises, après s’être vues

Audience publique extraordinaire du 8 septembre 2017Par courrier électronique du 31 mai 2017, les autorités luxembourgeoises prirent contact avec leurs homologues autrichiens en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., dès lors que les recherches dans la base de données EURODAC révélèrent que ce dernier avait précédemment déposé des demandes d’asile,

Audience publique extraordinaire du 8 septembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Denise Parisi, en remplacement de Maître Philippe Stroesser, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 septembre 2017.

Audience publique du 6 septembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.Considérant qu'une demande de reprise en charge en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 sera adressée aux autorités

Audience publique de vacation du 30 août 2017Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ibtihal El Bouyousfi et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 juin 2017. ___________________________________________________________________________Il affirme enfin qu’il

Audience publique du 30 août 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 août 2017.Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises en date du 10 mai 2017 en vue de la reprise en charge

Audience publique de vacation du 30 août 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Eric Says et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 30 août 2017.En date du 3 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre »,

Audience publique du 28 août 2017Maître Franck Greff et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Le 20 avril 2017, les autorités luxembourgeoises adressèrent tant aux autorités allemandes qu’aux

Audience publique extraordinaire du 24 août 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ella Gredie, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 août 2017.de passeport en cours de validité, de l’absence d’autorisation de

Audience publique extraordinaire du 23 août 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 août 2017. ___________________________________________________________________________Après avoir infructueusement contacté les autorités suisses et néerlandaises,

Audience publique extraordinaire du 23 août 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 23 août 2017. ___________________________________________________________________________Sur base du résultat de la recherche effectuée dans la base de données EURODAC

Audience publique du 16 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________En date du 31 mai 2017, les autorités

Audience publique du 16 août 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 août 2017.En date du 12 mai 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suédoises en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur ...,

Audience publique extraordinaire du 16 août 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries à l’audience publique de ce jour.internationale et que les autorités italiennes auraient accepté le 18 mai 2017 de reprendre en charge l’examen de sa

Audience publique extraordinaire du 16 août 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Miloud AHMED BOUDOUDA et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 août 2017. ___________________________________________________________________________Attendu que l’interessée

Audience publique extraordinaire du 16 août 2017Le 17 février 2010, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités belges en vue de la reprise en charge du demandeur.Par courrier du 1er mars 2010, les autorités belges informèrent les autorités luxembourgeoises qu’elles acceptaient de reprendre en charge l’examen de la demande de protection

Audience publique extraordinaire du 16 août 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL, et Madame le délégué du gouvernement en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 août 2017. ___________________________________________________________________________Attendu que l’interessée constitue par son