Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 16 février 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley Freyermuth, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 février 2012.change in the status of respect for religious freedom by the

Audience publique du 13 février 2012garanti ayant vocation à opérer une réforme en profondeur du régime de l’exécution des peines pénales dont il ressort qu’il est proposé de créer une chambre de l’application des peines chargée, notamment de « décider des modalités d’aménagement de l’exécution des peines privatives de liberté suivant les dispositions des

Audience publique du 13 février 2012demandeurs invoquent le droit au travail, droit fondamental reconnu par la Convention européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, qui impliquerait que les pouvoirs publics de chaque Etat devraient mettre en œuvre une politique permanente permettant à chacun d’obtenir un emploi.Serbie, dont les membres

Audience publique du 2 février 2012La police serait venue à plusieurs reprises à votre domicile et votre frère aurait été mis en garde à vue à plusieurs reprises, mais ce qui n'aurait pas changé son comportement.et lu à l’audience publique du 2 février 2012 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.

Audience publique du 26 janvier 2012Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Perrine LauricellaMophou, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 janvier 2012.Madame, Monsieur, il convient de relever que vous avez émis le

Audience publique du 19 janvier 2012Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Katrin Djaber Hussein, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries à l’audience publique du 16 janvier 2012.eu de problème avec la police serbe une fois qu’ils auraient vécu dans la famille de la

Audience publique du 16 janvier 2012Comme la maîtrise de la langue albanaise serait exigée pour un emploi dans le secteur privé ou public et comme vous auriez eu peur de demander un travail auprès des albanais, vous n'auriez pas pu travailler.restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre

Audience publique du 16 janvier 2012cependant, vous auriez changé d'endroit à un rythme quotidien.representation of all communities in state agencies and institutions of public life is introduced on local and state level. ... a new agency is also introduced whose task is to protect and develop a multiethnic society in Macedonia.et lu à l’audience publique du

Audience publique du 12 décembre 2011Veuillez me faire parvenir le cas échéant les coordonnées exactes de la société chargée avec la gestion de votre trésorerie et une liste de vos prestataires de services avec indications (sic) des montants facturéset lu à l’audience publique du 12 décembre 2011 par le président, en présence du greffier assumé Sabrina

Audience publique du 5 décembre 2011October 2009 and August 2010, 316 criminal charges were filed against police officers."steps have been slow towards developing an efficient internal control system ensuring proactive investigations and monitoring of the legality and conformity with standards of police conduct », « between October 2009 and August 2010, 316

Audience publique du 5 décembre 2011Ils en concluent qu’étant donné que les mêmes instances étant chargées tant de l’élaboration et de l’adoption du projet d’aménagement général que de l’appréciation du bienfondé des réclamations et observations formulées par les particuliers contre les décisions adoptées par leurs soins, l’exigence de l’épuisement préalable

Audience publique du 24 novembre 2011vous et votre voisin auriez été arrêtés par deux des quatre personnes sur la voie publique et vous auraient menacé avec une arme.en l'espèce, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics au Kosovo ont refusé ou ont été incapables de vous

Audience publique du 14 novembre 2011Quant à la situation générale de la communauté des Roms en Serbie, s’il n’est pas contesté que les membres de cette communauté sont exposés à des discriminations et des exclusions sociales, il ressort toutefois des explications du délégué du gouvernement ainsi que des sources internationales citées par lui que la

Audience publique du 14 novembre 2011En Allemagne, vous auriez changé de véhicule et vous seriez arrivés le vendredi.cependant, vous auriez souvent changé d'adresse.Votre mari aurait certes travaillé, mais il aurait souvent changé de lieu de travail.Quant à la situation générale de la communauté des Roms en Serbie, s’il n’est pas contesté que les membres de

Audience publique du 27 octobre 2011en l'espèce, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics au Kosovo ont refusé ou ont été incapables de vous assurer un niveau de protection suffisant.restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités locales chargées du maintien de

Audience publique du 27 octobre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Barbara Najdi et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 octobre 2011. ______________________________________________________________________________En ce qui concerne les démarches

Audience publique du 3 octobre 2011Aucune disposition légale ne prévoyant un recours de pleine juridiction en matière de nomination des agents de la fonction publique, seul un recours en annulation a pu être introduit contre la décision attaquée.Il relève que le fait de publier séparément le poste du ... ..., décédé inopinément, n'aurait pas changé la

Audience publique du 29 septembre 2011Aux termes de l’article 1er de la loi du 7 juillet 1971 « le ministre de la Justice peut, en matière répressive et administrative, désigner des experts, des traducteurs et des interprètes assermentés, chargés spécialement d’exécuter les missions qui leur seront confiées par les autorités judiciaires et administratives.

Audience publique du 26 septembre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 23 mai 2011. ____________________________________________________________________________euros ainsi que des charges extraordinaires qu’il estime pouvoir déduire en tant que père de quatre enfants.Le demandeur estime encore qu’en tant que père de quatre

Audience publique du 20 juillet 2011d'ordre public ;réclamant entre son domicile et le lieu de son activité en lieu et place des charges et dépenses effectives déclarées en rapport avec le déplacement du réclamant entre le domicile et le lieu d'activité ;et lu à l’audience publique du 20 juillet 2011 par le premier vice-président, en présence du greffier