Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 8 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 18 mai 2022.Dans sa séance publique du 17 octobre 2019, le conseil communal du Parc Hosingen avisa négativement la proposition ministérielle d’inscription de l’habitation de fortune prévisée à l’inventaire supplémentaire.Ainsi, elles présentent au point de vue

Audience publique du 8 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en sa plaidoirie à l’audience publique du 31 mai 2022. ___________________________________________________________________________Le 21 octobre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la

Audience publique du 7 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 janvier 2022. ___________________________________________________________________________Nous avons converti ce dernier montant en USD en utilisant le taux de change au 31.12.2016 (

Audience publique du 7 juin 2022Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 31 mai 2022. ___________________________________________________________________________De plus, votre frère indique clairement dans sa lettre d’invitation et attestation de prise en charge sur l’honneur

Audience publique du 7 juin 2022Entendu le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 8 février 2022, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________Dès lors, étant donné que la partie gouvernementale est restée en défaut de préciser pour quelle raison la société ... n’aurait pas intérêt à

Audience publique du 7 juin 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Jean-Paul NOESEN et Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 décembre 2021;Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maîtres Jean-Paul NOESEN et Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries complémentaires à l’audience publique

Audience publique du 3 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alain Goebel et Monsieur le délégué du gouvernement Éric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 novembre 2021. ___________________________________________________________________________Après réexamen de votre dossier et afin de le

Audience publique du 3 juin 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin à l’audience publique du 29 mars 2022, Maître Daniel Baulisch étant excusé. _________________________________________________________________________Par courrier du 20 novembre 2019, le ministre de l’Education nationale, de

Audience publique du 2 juin 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 17 mai 2022.Il en ressort que vous seriez originaire de ..., mais qu’après votre divorce en 2018, vous auriez vécu seule à Téhéran, où vous auriez

Audience publique du 2 juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Tom Hansen en sa plaidoirie à l’audience publique du 30 mai 2022. ___________________________________________________________________________Le 8 février 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de

Audience publique extraordinaire du 1er juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 mai 2022.éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’

Audience publique du 1er juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 31 mai 2022.l’exécution d’une mesure d’éloignement nécessite notamment la mise à disposition de documents de voyage valables, lorsque l’intéressé ne dispose pas des documents requis pour permettre son éloignement et que des démarches doivent être entamées

Audience publique du 1er juin 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 1er juin 2022. ___________________________________________________________________________notamment en vue de l’obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’intéressé.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 1er juin 2022 par :

Audience publique du 1er juin 2022contre trois décisions du ministre de la Mobilité et des Travaux publics,ayant élu domicile en l’étude de Maître Marie ROMERO, préqualifiée, sise à L1736 Sennigerberg, Aerogolf Center, 1B, rue Heienhaff, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision du ministre de la Mobilité et

Audience publique du 31 mai 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mai 2022. ___________________________________________________________________________Par transmis du 22 mai 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le

Audience publique du 31 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 17 mai 2022, les parties étant excusées. ___________________________________________________________________________Le 9 février 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la reprise en charge de Madame ... sur base de

Audience publique du 31 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 17 mai 2022. ___________________________________________________________________________Le 7 mars 2022, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités suisses une demande de

Audience publique du 31 mai 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 décembre 2021.En effet, afin de pouvoir bénéficier du regroupement familial conformément à l’article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Audience publique du 31 mai 2022contre une décision du ministre de la Fonction publique en matière de résiliation de contrattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 25 octobre 2019 portant résiliation de son contrat de travail avec effet au 31 octobre 2019 et récupération

Audience publique du 31 mai 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries à l’audience publique du 17 mai 2022.Dès votre déménagement son comportement aurait changé et il aurait fait des gestes déplacés envers vous.Il en ressort que vous auriez bien