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- Urbanisme et aménagement du territoire
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contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant 1) à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 octobre 2018 portant refus de faire droit à sa demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43622.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) de la décision du Ministre de l’Immigration et de l’Asile datée au 23 septembre 2019 de statuer sur le bien-fondé de sa demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43526.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.Togo), de nationalité togolaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43692.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Serbie) de nationalité serbe, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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Recours formé par Monsieur ..., Italie, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Nigéria), de nationalité nigériane, demeurant actuellement en Italie, élisant domicile en l’étude de son litismandataire, sise à L-1471 Luxembourg,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43609.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L. 18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 septembre 2019 de statuer sur le bien-fondé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43681.pdf
par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’institution d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 juillet 2019 portant refus d’autorisation de séjour dans le chef de Monsieur ... à titre de membre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétentionNigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de Rétention de Findel, tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 septembre 2019 ordonnant son placement au Centre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétentionNigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de Rétention de Findel, tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 septembre 2019 ordonnant son placement au Centre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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43658.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.35 (3), L.l’Immigration et de l’Asile du 30 septembre 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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43416C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 juillet 2019 (n° 41627 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 juillet 2018 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43315C.pdf
jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 juin 2019 (n° 41317 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mai 2018 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter lePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43375C.pdf
du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 septembre 2018 rejetant leur demande de protection internationale et portant l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par une décision du 7 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43012C.pdf
annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 mars 2018 rejetant la demande de regroupement familial en faveur de Madame ...Par décision du 28 septembre 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », accorda à Monsieur ... et à son épouse, Madame ... le statut de réfugié au sens de la Convention de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42122.pdf
Recours formé par Monsieur ...et consort, Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileayant élu domicile en l’étude de Maître Arnaud RANZENBERGER préqualifé, sise à L-2132 Luxembourg, 24, avenue Marie-Thérèse, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 octobre 2018 rejetant la demande
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43148C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 12 juin 2019 (n° 41776 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 septembre 2018 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43212C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 11 juin 2019 (n° 41624 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 juillet 2018 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter lePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43228C.pdf
Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 6 juin 2019 (n° 41597 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ..., ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaleVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 43228C du rôle et déposé au greffe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43307C.pdf
jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 juin 2019 (n° 41637 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 août 2018 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter lePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43318C.pdf
tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 juin 2019 (n° 41887 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 septembre 2018 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenuPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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