Décisions des juridictions administ. depuis leur création

portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;A l’appui de leur recours, les demandeurs font valoir que le courrier précité de leur mandataire du 10 octobre 2000 ne leur serait jamais parvenu, alors qu’ils auraient changé d’adresse, de sorte que leur avocat aurait à bon droit pu conclure qu’ils seraient partis et auraient

Les prétendus époux ...-... furent entendus séparément en date des 19 janvier et 1er février 2000 sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile

MURATOVIC fut ensuite entendu en date du 29 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

Les prétendus époux KALIFI-... furent entendus séparément en date des 19 janvier et 1er février 2000 sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

Les époux BALIC-... furent entendus séparément en date du 14 juillet 1999 sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

En date du 3 juin 1999, Madame HONSIC fut entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’

Le 31 août 1999, M. CALAKOVIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que

Les époux BALIC-... furent entendus séparément en date du 30 juillet 1999 sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

Les époux MUSOVIC-... furent entendus séparément le 15 février 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent

En date du 14 septembre 1999, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre de la Justice informa Monsieur BAHOR par lettre du 29 septembre 2000, lui notifiée en date du 7 novembre 2000, que sa demande d’asile avait été rejetée au motif qu’il n’alléguerait aucune crainte raisonnable de

Les époux MULIC-... furent entendus séparément en date du 11 août 1999 sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir,

OSMANOVIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.OSMANOVIC-..., par lettre du 3 octobre 2000, leur notifiée en date du 28 novembre 2000, que leur demande d’asile avait été rejetée au motif qu’ils n’allégueraient aucune crainte raisonnable de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible

Les époux MURATOVIC-... furent entendus séparément en date du 30 juin 1999 sur les motifs à la base de leur demande d’asile.relative à l’examen d’une demande d’asile ;du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’article 12 de la loi précitée du 3 avril 1996 prévoit un recours en réformation

Les époux OSMANOVIC-... furent entendus séparément en date du 14 septembre 1999 sur les motifs à la base de leur demande d’asile.relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire

MURATOVIC fut ensuite entendu en date des 15 juillet et 17 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière

Les époux GUCATI-... furent ensuite entendus séparément en date du 31 janvier 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation

Ils furent en outre entendus en date des 24 février et 16 décembre 1999, ainsi qu’en date du 11 août 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Leurs enfants ... et ... furent également entendus en dates respectivement des 16 décembre 1999 et 4 août 2000 sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile

GEGIC, également préqualifiée, du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Elle expose encore que seulement vers la mi-mars 2001, alors qu’elle se serait présentée au bureau d’

SKENDEROVIC fut ensuite entendu le 29 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’

Il se dégage d’un rapport du 20 janvier 1999 du susdit service de police judiciaire que M. HUSENI est connu des services policiers allemands sous les noms de VOCA Halil, né le 4 juillet 1967, et de HXSENI ..., né le 18 juin 1969, qu’il a été enregistré comme demandeur d’asile et que son dossier a été clôturé depuis le 21 juin 1994.Les époux HUSENI-... furent