Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aucun recours au fond n’étant prévu en matière d’octroi d’une autorisation de séjour, ni en la matière du statut de tolérance tel que prévu par les articles 13 (3) et suivants de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, le recours en annulation, par ailleurs introduit dans les formes etAux

En date du 26 juillet 2005, Monsieur ... reçut une lettre de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’invitant à quitter volontairement le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans la mesure où il a été définitivement débouté de sa demande d’asile et que tous les moyens de recours y relatifs seraient épuisés.

Le ministre a relevé à bon droit que le fait de quitter le pays s’analyse en un refus de collaboration de la part du demandeur d’asile et est à considérer comme une omission flagrante de s’acquitter des obligations lui imposées par les dispositions régissant les procédures d’asile au sens de l’article 6f) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant

Dans ce contexte la Cour fait sienne la constatation du ministre que l’appelant a de ce fait commis une omission flagrante de l’acquittement des obligations imposées par les dispositions régissant la procédure d’asile.

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes ou à la situation spécifique

obligé de les faire bénéficier de la « politique de régularisation » décidée par le gouvernement au début de l'année 2005 tendant à reconsidérer « les cas des demandeurs d'asile qui répondent aux conditions suivantes: 1) avoir été déboutés de la demande d'asile, 2) qui se trouvent depuis août 2001 au pays et 3) qui ont des enfants scolarisés en postprimaire

Il ressort d’un procès-verbal n° 45/2006 du 9 février 2006 de l’Unité CPBavigne, de la circonscription régionale de Diekirch de la police grand-ducale qu’en date du même jour, Monsieur ... fut interpellé et qu’à cette occasion, il put faire état, comme seul document d’identité, d’une attestation de demandeur d’asile sur laquelle figurait la mention «A l’

et qu’à cette occasion, il fut constaté que le demandeur a été définitivement débouté de sa demande d’asile.

Vous n’êtes certainement pas sans savoir que vous avez été déboutés de votre demande d’asile et que tous les moyens de recours sont épuisés.Je m’empresse de porter à votre connaissance que le Gouvernement luxembourgeois a l’obligation d’exécuter les dispositions de la loi du 3 avril 1996 se rapportant à l’asile qui prévoient que toute personne déboutée de sa

Le jugement a retenu, qu’outre les incohérences contenues dans la motivation de la demande d’asile, les faits y invoqués, soit un viol subi par la demanderesse en l’an 2000 et les insultesConsidérant que les faits produits à l’appui de la demande d’asile en instance d’appel sont les mêmes que ceux soumis à l’appréciation des premiers juges, appréciation

Le jugement a retenu que les faits invoqués à l’appui de leur demande d’asile tenant aux craintes que la demanderesse ... éprouverait du fait de tensions interethniques en sa région du Nigeria ne seraient pas à qualifier de persécution au sens de la Convention de Genève, qu’ilConsidérant que les faits produits à l’appui de la demande d’asile en instance d’

Le jugement a retenu que les faits invoqués à la base de la demande tenant aux difficultés que le demandeur aurait subies en son pays à la suite des conséquences dommageables d’un incendie ne relèveraient pas de l’application de la Convention de Genève et ne sauraient dès lors justifier une demande d’asile.qu’il s’ensuit que l’appelant n’a pas rapporté la

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.que la Convention de

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.

L’appelante reprend les faits invoqués à l’appui de sa demande d’asile.Considérant que la décision ministérielle déférée a retenu que la demande d’aile serait manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

L’article 13.(3) de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Il y a lieu de rappeler que l’appelant a déposé une demande d’asile en Allemagne en 1998 sous une autre identité et le 5 mai 1999 une demande d’asile au Luxembourg sous l’identité de XXX XXX qui s’est soldée par une décision judiciaire négative.

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève.

A l’appui de sa demande d’asile, il réitère les motifs invoqués antérieurement, soutenant avoir été contraint de quitter son pays d’origine, la Guinée, en raison du fait que sa vie y aurait été en danger.

Le jugement a retenu que les faits invoqués à l’appui de la demande tenant à l’implication de sa famille dans des structures traditionnelles « voudou » et à ses activités politiques ne seraient pas de nature à justifier l’asile, et que le récit du demandeur ne serait pas crédible comme contenant de nombreuses contradictions.