Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 37728 du rôle Inscrit le 25 mars 2016Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 19 avril 2016 ;Le 11 novembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes une demande de

Elle considéra que la mise en place de ce traitement relèverait de l’article 10 de la loi coordonnée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitementdes données à caractère personnel, ci-après désignée par « la loi du 2 août 2002 », ainsi que de l’article L.261-1 du Code du travail.En conséquence, elle sollicita de la CNPD

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 37683 du rôle Inscrit le 17 mars 2016et élisant domicile en l’étude de Maître Pascale Petoud, préqualifiée, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 3 mars 2016 de la transférer vers la Suisse, prise sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 37618 du rôle Inscrit le 7 mars 2016tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 février 2016 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la

Il fut entendu, le même jour, par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg en vue du dépôt de sa demande de protection internationale.Il fut auditionné en date du 11 février 2015 par un agent du ministère des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 37508 du rôle Inscrit le 10 février 2016Audience publique du 11 avril 2016Recours formé par Madame ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35(3) L.18.12.2015)Vu la requête inscrite sous le numéro 37508 du rôle

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35177 du rôle Inscrit le 12 septembre 2014contre une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile en matière de statut d’apatride __________________________________________________________________________En date du 20 février 2008, Monsieur .... introduisit auprès du ministère des Affaires

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 36230 du rôle Inscrit le 4 mai 2015Recours formé par Monsieur ....., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008) ______________________________________________________________________________Vu la requête

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 33800 du rôle Inscrit le 20 décembre 2013Recours formé par Madame ....., contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 33800 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 décembre 2013 par Maître Arnaud

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro du rôle 35368 Inscrit le 27 octobre 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 35368 du rôle

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 35237 du rôle Inscrit le 29 septembre 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 35237 du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 35233 du rôle Inscrit le 26 septembre 2014Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 1er octobre 2014 ;Le 21 juillet 2014, Monsieur ..... fut interpellé par la police grand-ducale dans une surface commerciale pour vol. Monsieur ..... ne

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2re chambreNuméro 34636 du rôle Inscrit le 6 juin 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 34636 du rôle

Le même jour, les consorts ..... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 13 mars 2012, les consorts ..... ont fait introduire un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31940 du rôle Inscrit le 14 janvier 2013Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2013 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Maître Ardavan Fatholazadeh et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en leurs

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 30059 du rôle Inscrit le 20 mars 2012et Monsieur BBB, contre une décision du ministre des Classes moyennes et du TourismeVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 25 avril 2012 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sarah Moineaux, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2013. ______________________________________________________________________________En date du même jour, Monsieur .....

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31390 du rôle Inscrit le 6 septembre 2012Les déclarations des époux ..... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.la fin du compte vous auriez néanmoins

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2ième chambreNuméro 30696 du rôle Inscrit le 15 juin 2012contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 30696 du rôle et déposée le 15 juin 2012 au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 29413 du rôle Inscrit le 24 octobre 2011contre une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et une décision du conseil communal de Weiler-la-Tour en matière de servitude d’interdiction de lotissementVu la requête inscrite sous le numéro 29413 du rôle et déposée au greffe du