Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L-1351 Luxembourg, 11, rue du Commerce, représentée par son comitéson mémoire prédit du 17 mai 2000 sur base de l’article 35 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu le mémoire intitulé “ article 35 L 21 juin 1999 ” déposé au greffe du tribunal administratif en date du 7 juin 2000 par Maître Fernand

Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 avril 2000 par lequel ce mémoire en réponse a été notifié à Maître Fernand ENTRINGER;Que cette convention collective a été reçue en dépôt à l’Inspection du Travail et des Mines en date du 11 août 1999, suivant communication de la part de la société anonyme CEDEL GLOBAL SERVICES, partie la plus diligente, conformément aux

N° 11763 du rôle Inscrit le 6 janvier 2000HEIM, Luxembourg contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’instructeur en secourismetendant à l’annulation du refus de prolongation de son mandat d’instructeur en secourisme confirmé par communications du ministre de l’Intérieur des 21 mai et 28 juin 1999, sinon à la réformation de la décision de

Numéro du rôle: 11953C Inscrit le 27 avril 2000mixtes d’entreprises à la date du 28 mars 2000;Vu l’acte de signification dudit acte d’appel à la date du 2 mai 2000 par exploit d’huissier Michelle THILL à Pierre FOUSS, employé privé, demeurant à B-6700 Waltzing-Arlon, 20, Val Vert, à Manuela PAIS JULIAO, employée privée, demeurant à L-1729 Luxembourg, 4, rue

N° 12011 du rôle Inscrit le 18 mai 2000Audience publique du 11 octobre 2000 =============================contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique -------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro 12011 du rôle, déposée le 18 mai 2000 au greffe du tribunal administratif

Numéro 12026 du rôle Inscrit le 29 mai 2000Audience publique du 11 octobre 2000contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politiqueVu la requête, inscrite sous le numéro 12026 du rôle, déposée le 29 mai 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

N° 12194 du rôle Inscrit le 2 août 2000Audience publique du 11 octobre 2000 =============================contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique -----------------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro 12194 du rôle et déposée au greffe du tribunal

N° 12036 du rôle Inscrit le 5 juin 2000Audience publique du 9 octobre 2000 =============================HADJARPASIC et ..., Septfontaines contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politique --------------------------------------------------------------Vu la requête, inscrite sous le numéro 12036 du rôle, déposée le 5 juin

Numéro du rôle: 11973C Inscrit le 2 mai 2000Audience publique du 5 octobre 2000contre deux décisions du ministre de la Justicejugement entrepris n° du rôle 11697 du 29 mars 2000)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2000 par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, au nom de Sevad AJDARPASIC, de nationalité yougoslave,

N° 11902C du rôle Inscrit le 29 mars 2000Audience publique du 3 octobre 2000 ----------------------------------------------------------jugement entrepris du 17 février 2000, n° du rôle 11547)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 mars 2000 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder, en vertu d’un mandat exprès du ministre de la

N° 11902C du rôle Inscrit le 29 mars 2000Audience publique du 3 octobre 2000 ----------------------------------------------------------jugement entrepris du 17 février 2000, n° du rôle 11547)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 mars 2000 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder, en vertu d’un mandat exprès du ministre de la

N° 11462 du rôle Inscrit le 13 août 1999HILGER, Luxembourg contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière d’employé communalVu le mémoire complémentaire du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10

N° 11464 du rôle Inscrit le 13 août 1999MORN, Luxembourg contre des décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en matière d’employé communalVu le mémoire complémentaire du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10

Numéro 12296 du rôle Inscrit le 1er septembre 2000ZEFI et ..., Remich contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politiqueVu la requête, inscrite sous le numéro 12296 du rôle, déposée le 1er septembre 2000 augreffe du tribunal administratif par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

N° 11879 du rôle Inscrit le 14 mars 2000Audience publique du 20 septembre 2000 ================================ARNOULT, Echternach contre une décision du ministre des Transports en matière de signe distinctif “ handicapé physique ”Vu la requête inscrite sous le numéro 11879 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 mars 2000 par

Numéro 11937 du rôle Inscrit le 17 avril 2000contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politiqueVu la requête, inscrite sous le numéro 11937 du rôle, déposée le 17 avril 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des

Numéro 12005 du rôle Inscrit le 16 mai 2000Audience publique du 9 août 2000contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politiqueVu la requête, inscrite sous le numéro 12005 du rôle, déposée le 16 mai 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Christophe ANTINORI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

N° 10018a du rôle Inscrit le 26 mai 1997Revu la requête inscrite sous le numéro 10018C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 26 mai 1997 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de la Croix Rouge Luxembourgeoise, établie et ayant son siège social à

Numéro 10997a du rôle Inscrit le 27 novembre 1998Vu le mémoire complémentaire du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 juillet 2000 ;Par acte notarié du 10 juillet 1990, Monsieur NIEDNER céda l’appartement sisCette réclamation étant restée sans suite malgré deux courriers de rappel des 11 juillet 1996 et 30 avril 1997,

N° 11410 du rôle Inscrit le 27 juillet 1999HAAS, ... contre une décision du ministre de l’Intérieur et une délibération du conseil communal de ... en matière de plan d’aménagementVu la requête inscrite sous le numéro 11410C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative en date du 27 juillet 1999 par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, inscrit