Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 38118C Inscrit le 1er juillet 2016F), contre un jugement du tribunal administratif du 25 mai 2016 (n° 36282 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantiecontre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 25 mai 2016 (n° 36282 du rôle), suite à son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’appel en

Numéro du rôle : 38117C Inscrit le 1er juillet 2016n° 36280 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantiecontre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 25 mai 2016 (n° 36280 du rôle), suite à son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 24 novembre 2014 par le bureau d

Numéro 38968C du rôle Inscrit le 12 janvier 2017Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 5 décembre 2016 (n° 36902a du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ..., L-Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 38968C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 12 janvier 2017 par

Numéro du rôle : 38119C Inscrit le 1er juillet 2016F), contre un jugement du tribunal administratif du 25 mai 2016 (n° 36281 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieContributions directes du 12 mars 2015 portant rejet de sa réclamation introduite le 10 février 2015 à l’encontre du susdit bulletin d’appel en garantie;déclarée en faillite par un

Le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bertrange, désigné ci-après par « le collège des bourgmestre et échevins », porta par avis publié le 12 décembre 2015 à la connaissance du public que le conseil communal de la commune de Bertrange, ci-après désigné par « le conseil communal », avait lors de sa séance du 10 décembre 2015, délibéré sur un

N° 39325 du rôle Inscrit le 28 mars 2017contre une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures,département des Transports, en matière de permis de conduire ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39325 du rôle et déposée le 28 mars 2017 au greffe du tribunal

N° 37955 du rôle Inscrit le 25 mai 2016Lors d’un contrôle en date du 3 novembre 2015, Monsieur ..., alias ..., déclarant être né le 2 octobre 1992 au Sénégal, ci-après dénommé «Monsieur ...», fut interpellé par la police grand-ducale dans un local à Luxembourg,Par arrêté du 3 novembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par «

Numéro 38351 du rôle Inscrit le 16 août 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Il fut entendu le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des

En application de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », un avis de publication fut affiché en date du 28 janvier 2016 afin de porter à la connaissance du public qu’une demande d’En ce qui

N° 38037 du rôle Inscrit le 14 juin 2016Le 29 septembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale

contre une « décision » du gouvernement en conseil, contre une décision du Fonds pour le développement du logement et de l’habitat et contre l’arrêté grand-ducal du 16 décembre 2015 concernant la constitution d’une zone de réserves foncières à ...., en matière d’acte administratif à caractère réglementaire1) d’une « décision » du gouvernement en conseil du 8

N° 37496 du rôle Inscrit le 5 février 2016contre deux « décisions » du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu l’avis du tribunal du 3 mars 2017, prononçant la rupture du délibéré ;Vu l’avis du tribunal du 14 mars 2017, prononçant la rupture du délibéré ;Le 22 avril 2013, Monsieur ....., de nationalité portugaise, et père de Madame ....., également de

contre une « décision » du gouvernement en conseil, contre une décision du Fonds pour le développement du logement et de l’habitat et contre l’arrêté grand-ducal du 16 décembre 2015 concernant la constitution d’une zone de réserves foncières à ....., en matière d’acte administratif à caractère réglementaire1) d’une « décision » du gouvernement en conseil du

N° 37669 du rôle Inscrit le 15 mars 2016contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 37669 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2016 par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ....., née letendant à l’

N° 37537 du rôle Inscrit le 18 février 2016contre une « décision » du gouvernement en conseil, contre une décision du Fonds pour le développement du logement et de l’habitat et contre l’arrêté grand-ducal du 16 décembre 2015 concernant la constitution d’une zone de réserves foncières à ....., en matière d’acte administratif à caractère réglementaire1) d’une

N° 37935 du rôle Inscrit le 19 mai 2016contre un bulletin de l’administration des Contributions directes et contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieVu la requête inscrite sous le numéro 37935 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 mai 2016 par Maître Benoît Entringer

N° 37495 du rôle Inscrit le 5 février 2016contre deux « décisions » du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu l’avis du tribunal du 3 mars 2017, prononçant la rupture du délibéré ;Vu l’avis du tribunal du 14 mars 2017, prononçant la rupture du délibéré ;Le 22 avril 2013, Monsieur ....., de nationalité portugaise, se présenta à l’administration communale

N° 37639 du rôle Inscrit le 8 mars 2016contre des bulletins de l’impôt en matière d’impôt sur le revenuConformément aux dispositions du paragraphe 205 (3) de la loi générale des impôts, je vous communique ci-après les modifications essentielles que le bureau d’imposition Sociétés Diekirch se propose de faire à vos déclarations fiscales pour les exercices