Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’

à Makua Village (Somalie), de nationalité somalienne, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 avril 2005 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée;Le ministre des

Pour invoquer l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.d’accusation – opinions politiques d’

Le dit jugement a retenu que les infractions énoncées sub I.1) et I.2), et de même que celles énoncées sub II.1) à II.5) se trouvent en concours idéal et que ces deux groupes d’infractions se trouvent en concours réel et fit dès lors application des articles 60 et 65 du Code pénal.En vertu de l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955, en cas de

Le 11 octobre 2004, vous auriez quitté Zagreb pour Luxembourg.Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-à-dire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de

Suite à l’introduction en date du 11 avril 2005 par Monsieur ..., né le1966, d’une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, par une décision d’incompétence du 19 mai 2005, notifiée à Monsieur ... en date du 7

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjourEtant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Pour le surplus, Monsieur ... estime que l’autorité administrative reste en défaut d’établir l’existence d’une nécessité absolue, justifiant la

Etant donné que le règlement du 5 juillet 2004 constitue de manière incontestée un acte administratif à caractère réglementaire, il y a lieu de se référer à l’article 7 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif au vœu duquel « le tribunal administratif statue encore sur les recours dirigés pour

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre

Je vous rends attentive au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Je

Numéro 18850 du rôle Inscrit le 11 novembre 2004Vu la requête, inscrite sous le numéro 18850 du rôle, déposée le 11 novembre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’

de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’

Numéro 19301 du rôle Inscrit le 11 février 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 19301 du rôle, déposée le 11 février 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leA ce sujet, l’article 6 2b) du règlement grand-ducal du 22 avril

D’après l’exposé des faits fourni par M. ..., celui-ci se vit notifier en date du 26 janvier 2005 une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration datant du 21 janvier 2005 portant refus dans son chef du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcée sur base de l'article 11 de la loi modifiée du 3La

Vous auriez quitté la Gambie le 11 novembre 2003 à partir de Banjul à bord d’un bateau pour arriver en France, puis vous auriez été conduit ici en voiture.Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre

Le document intitulé « Chronologischer Abriss der zweiten Orgelkommission » du 29 septembre 2004 relève qu’en date du 11 novembre 2003, cinq facteurs d’orgue furent invités à soumettre une offre conforme au résultat d’une commission des soumissions constituée sous l’égide de l’établissement public.En date du 2 février 2004, la commission des soumissions

Vu le mémoire en réponse déposé le 11 février 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, pour le compte de l'administration communale de ..., préqualifiée;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal le 11 mars 2004 par le délégué du gouvernement;Du 13 juillet au 11 août 2000, les plans provisoirement

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Votre