Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Après s’être vu refuser définitivement l’octroi de la protection internationale au sens de la Convention de Genève par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 décembre 2006, laquelle n’a pas fait l’objet d’un recours devant les juridictions administratives, Monsieur ..., originaire du Togo, introduisit, par courrier du 23

Il sollicita partant une décision de tolérance par application de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par décision du 12 décembre 2007 le ministre refusa de faire droit à cette demande au motif « qu’il n’existe pas de preuves que l’exécution matérielle de l’éloignement de

Après avoir été entendus sur les motifs avancés à l’appui de cette deuxième demande en date du 27 avril 2006, le ministre les informa par courrier du 10 mai 2006 de ce que leurs nouvelles demandes respectives étaient irrecevables conformément à l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une

sur la production et la fourniture d’eau potable et d’une taxe sur la production d’énergie hydroélectrique depuis le lac de la Haute-Sûre, conformément à l’article 107 de la loi communale »Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER pour compte de l’Etat du Grand-

Par courrier de son mandataire du 25 juillet 2007, Monsieur ... formula une demande en obtention d’une autorisation de séjour sinon d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection en faisant valoir qu’il disposerait de moyens personnels propres etPar

Par décision du 5 juin 2008, notifiée par courrier recommandé expédié le 11 juin 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, informa Madame ... de ce que sa demande avait été rejetée aux motifs suivants :de publier un article dans le journal VREMJA.Je vous rends attentive au fait que, pour invoquer l'

Après avoir été définitivement débouté par arrêt de la Cour administrative du 22 avril 2008 (n° 24130C du rôle) de sa demande d’asile, Monsieur ... s’adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », par courrier de son mandataire du 5 mai 2008 pour solliciter une tolérance provisoire telle que prévue par l’article 22

En date du 18 février 2009, le ministre marqua son accord aux autorités compétentes belges de reprendre en charge Monsieur ... sur base de l’article 16 (1) (e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un

Conformément à l’article 136 (1) et (2) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR », seules les rémunérations d’une occupation salariée au sens de l’article 95 LIR allouées au salarié sont passibles de la retenue d’impôt sur traitements et salaires et la retenue est à opérer par l’employeur pour compte et àAu vœu

Par décision du XXX XXX, le ministre refusa à Monsieur XXX le séjour sur le territoire luxembourgeois, en application des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », au motif tiré de ce qu’il n’était en possession ni d’un passeport, ni d’un visa en cours de

de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que d’

Jusqu’à la loi du 11 juillet 1996 autorisant l’extension de l’aérogare de Luxembourg et restant muette quant à une exemption des autorisations requises par la législation en matière d’établissements classés, l’aéroport de Luxembourg, établi à Findel, y compris l’aérogare, avaient toujours été expressément exclus par le législateur des législations

par lequel le tribunal administratif a annulé une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 22 novembre 2007, ainsi qu’une décision confirmative dudit ministre du 21 janvier 2008, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portantde

A la date du 18 février 2009, le ministre se déclara d’accord vis-à-vis des autorités compétentes belges de reprendre en charge Monsieur ... sur base de l’article 16 (1) (e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asilePar

Immigration du 7 juillet 2008 portant rejet de sa demande en obtention du statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ainsi que contre la décision confirmative sur recours gracieux du même ministre du 21 août 2008 ;En date du 11 septembre 2003, Monsieur

En date du 11 août 1999, l’oncle de Madame ... aurait été blessé par des tirs émanant d’une voiture conduite par des Albanais en raison de son appartenance ethnique.aux critères de l’article 32 (1) de la loi du 5 mai 2006.Les appelants invoquent encore l’article 32 (2) de la loi du 5 mai 2006 suivant lequel le point d’importance ne serait pas celui de l’

En date du 11 avril 2008 vous auriez à nouveau quitté votre pays d’origine à l’aide d’un passeur à qui vous auriez payé la somme de € 3.000,-.convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs

Je suis toutefois au regret de vous informer que je ne suis pas en mesure de réserver une suite favorable à votre demande étant donné qu'il n'existe pas de preuves que l'exécution matérielle de l'éloignement de votre mandant serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l'article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et

C’est en effet à tort que les consorts ... entendent opposer à la recevabilité de l’appel de l’administration communale de ... un non-respect du délai légal pour agir, respectivement un manquement à l’article 39 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives en ce qu’il obligerait l’appelant à

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2009 par le délégué du gouvernement ;Le tribunal arriva à la conclusion, en relation avec l’article 2 de la loi du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers, 2) le contrôle médical des étrangers ;Pour le surplus, les premiers juges estimèrent que le fait d’