Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1) Il résulte des prescriptions du PAP QE "secteurs protégés" que sur la façade latérale de l'immeuble vous appartenant, se trouve une construction au niveau du rez-dechaussée qui est à qualifier de "construction accolée" au sens de l'article D.2.1.7.1 du PAP QE "secteurs protégés".Par conséquent et en application du prédit articleIl y a également lieu de

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.En effet,

d’un brevet » au sens de l’article 98 alinéa 3 L.I.R. étant donné que le brevet fait partie de sa fortune privée et n’est pas exploité dans le cadre de l’exercice provenant d’une profession libérale ouEtant donné que l’article 50bis L.I.R. n’est pas applicable à l’article 98 L.I.R., l’exonération des revenus à hauteur de 80% est refusée (uite à une première

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date des 21 juin et 11 novembre 2019, Madame ... fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.du 27 mars

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;leafCalma, leafRelief, leafNeurolin, leafAntibac et leafSleep en tant que dispositifs médicaux relevant de la classe I de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs

urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 janvier 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suisse, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protectionVu l’

Vu les articles 3 et 4 de la loi du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics ;Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 1er février 2022, inscrite sous le numéro 46966 du rôle, la société ... a fait introduire le recours prévu à l’article 3 de la loi 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés

Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de Maître Frank Wies, préqualifié, sise à L-1226 Luxembourg, 11, rue Jean-Pierre Beicht, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 janvier 2022 de le transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat membre responsable pour

Numéro 45208 du rôle Inscrit le 11 novembre 2020Vu la requête, inscrite sous le numéro 45208 du rôle et déposée le 11 novembre 2020 au greffe du tribunal administratif par la société en commandite simple Allen & Overy, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 5, avenue J.F. Kennedy, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, représentée

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision de la Commune de ... du 11 mars 2019, approuvée par le ministre de l’Intérieur le 9 avril 2019, portant résiliation de son contrat de travail avec effet au 9 avril 2019 ;Par contrat de travail à durée déterminée du 11 mars 2017, Monsieur ... fut engagé en qualité d’

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;conformément à l'article L.624-13 du Code du travail.Un membre de l’inspectorat du travail se présentera en date du 11 décembre 2018 à 10:00 heures au siège de votre entreprise, sis à L-conformément à l'

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 22 décembre 2021, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités italiennes une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b), du

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Cellule fiscale, une décision d’injonction en vertu de l’article 3 paragraphe (3) de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière

Le 28 juillet 2015, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », adressa au ...., Cellule fiscale, une décision d’injonction en vertu de l’article 3 paragraphe 3 de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, ci-aprèsJe tiens

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2018 par Maître Michaël Dandois pour compte de la société à responsabilité limitée A, préqualifiée ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 11 avril 2017

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2018 par Maître Michaël Dandois pour compte de la société anonyme A, préqualifiée ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Son propre mobilier de bureau et ses

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2018 par Maître Michaël Dandois pour compte de la société anonyme de droit luxembourgeois A, préqualifiée ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Son propre

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2018 par Maître Michaël Dandois pour compte de la société à responsabilité limitée A, préqualifiée ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 11 avril 2017

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2018 par Maître Michaël Dandois pour compte de la société anonyme A, préqualifiée ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Son propre mobilier de bureau et ses