Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.En outre, Mesdames, Monsieur, il convient encore de rappeler que suivant l’article 2 p) de la Loi de 2015, une demande de protection internationale est à analyser par

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;et qu’après l’achèvement de ces études, le dossier complet serait soumis aux enquêtes publiques prévues par l’article 7 de la loi du 22 mai 2008 et par l’article 18 de la loi modifiée du 17 avril 2018

Pour information, l’organisation de telles enquêtes publiques font, conformément à l’article 13 de la loi concernant l’aménagement du territoire, l’objet d’une publication par avis inséré à deux reprises et à une semaine d’intervalle dans quatre quotidiens publiés au Luxembourg, sous réserve de tout autre mode de publicité organisée au sein de la communePar

Début 2014, à l’âge de douze ans, vous auriez commencé à vendre des articles dans la rue, tels desdans une maison familiale, « Da sind Reihenhäuser, die der Regierung gehören » (p. 11 du rapport d'entretien).Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié :

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

N° 45210 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:45210 Inscrit le 11 novembre 2020Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2021 ;Le 11 février 2019, elle fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Suivant l’

Par décision du 8 juin 2020, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 11 juin 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.

Le 11 septembre 2018, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après la « loi

Vu le mémoire supplémentaire de Maître Frank Greff déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2022 ;Je n’ai jamais été hébergé » (p.5/11 de votre rapport d’entretien).Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection

Vu l’article 29 (1) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;Cette dernière a été modifiée à plusieurs reprises et dernièrement par la loi du 18 juillet 2018 portant modification de l’article 108 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain et par

A travers la même décision, le ministre informa Madame ... qu’il avait statué sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant

Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement du relevé journalier du Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) du 11 juin 2018 qu'à cette date, Monsieur ... y fut placé en détention préventive pour des infractions à la loi sur les stupéfiants pour ensuite être libéré le 10 janvier 2019.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2020 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;directoriale du 12 mars 2019, sur base de l’article L.143-2 du Code du travail, pour

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Cependant, un recours en annulation a pu être introduit contre la décision ministérielle du 6 août 2020, sur base de l’article 2, paragraphe (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Par décision du 11 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame ... de sa décision de la transférer dans les meilleurs délais vers l’

Avant votre départ pour l’Europe en date du 1er, sinon 11 mai 2022, vous auriez vécu àVous auriez quitté la Tunisie par voie maritime en date du 1er, sinon 11 mai 2022 pour l’Italie où vous auriez séjourné pendant une semaine.Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre

Le 25 mars 2019, Monsieur ... fit l’objet d’une décision de transfert vers les Pays-Bas sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

Considérant que la réclamante a pour objet, entre autres, « le commerce de mobilier de cuisines, de cheminées à feu ouvert, appareils électroménagers, d'articles et d'ustensiles de ménage de toute nature, de portes, fenêtre (sic), revêtements de sol, le commerce et travaux de menuiserie intérieure et extérieure, de plafonds tendus, l'exploitation d'un

Société des Investissements B le 11 décembre 2013 ;Considérant qu'aux termes de l'article 45, alinéa 1er de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), les dépenses provoquées exclusivement par l'entreprise constituent des dépenses d'exploitation déductibles ;compte des activités, des relations et de la réalité économique ») et 11 (« principe de l'