Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 20 octobre 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Madame ... et de son fils mineur, demande qui fut expressément acceptée le 20 novembre 2017 par les autorités françaises sur base de l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III.Par décision du

J’accuse bonne réception de votre courrier du 7 septembre 2016 par lequel vous sollicitez principalement « (...) un titre de séjour sur base des articles 78 (3) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration sinon sur base de l’article 89(1) point 2 de la même loi, (...)» et subsidiairement «eu égard à la situation

Tadjikistan), de nationalité tadjike, ayant été assigné à résidence à la Structure d'hébergement d'urgence au Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, actuellement sans domicile connu, tendant, d’après son dispositif, à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 janvier 2018

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Lors d’une convocation du 11 janvier 2018 vos mandants ont déclaré vouloir s’inscrire auprès de l’OIM dans le cadre d’un retour volontaire.En raison des motifs médicaux invoqués, le médecin délégué de la Direction de la Santé a

Pour étayer vos dires, vous mentionnez quatre convocations (20.10.2013, 7.01.2014, 21.06.2014 et 11.11.2014) vous invitant de vous présenter, en raison d'«une plainte à votre charge », au poste de la police nationale à ....Il ne ressortirait, par ailleurs, pas des rapports d’audition de Monsieur ... que les autorités congolaises, face à des actes émanant de

et là-bas, vous auriez pris l'avion en destination d'Istanbul en date du 11 septembre 2015.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 28 février 2018, notifiée par envoi recommandé expédié le 2 mars 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa les intéressés que le Grand-Duché de Luxembourg a pris

J’ai l’honneur de me référer à votre demande en obtention d’une autorisation de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié conformément à l’article 42 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration qui m’est parvenue en date du 29 juin 2016.J’attire votre attention sur le fait que l’octroi de l’

En tant que famille, on ne sortait plus comme avant » (page 4/11 de votreLe ministre informa ensuite les consorts ... que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant

J’ai l’honneur de me référer à vos courriers des 14 et 26 avril 2017 par lesquels vous sollicitez un sursis à l’éloignement pour le compte de vos mandants conformément aux articles 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration en raison de l’état de santé de MadameSuivant ses avis du 2 mai 2017,

En mains le rapport d'entretien Dublin III du 11 décembre 2015 et le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 27 septembre 2016 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, ainsi que les documents versés à l'appui de votre demande de protection internationale.Rappelons à cet égard que l'

de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 par laquelle lesVu

Le 6 septembre 2017, les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités maltaises une demande de reprise en charge sur base de l’article 18, paragraphe (1) d) du règlement Dublin III, respectivement en ce qui concerne Monsieur ... sur base de l’article 11, paragraphe a), du règlement Dublin III.Le 9 octobre 2017, les autorités luxembourgeoises

A la même date, le ministre prit, sur base de l’article 22, paragraphe (3), point b) de la loi du 18 décembre 2015, un arrêté d’assignation à résidence à l’égard de Monsieur ....Cette demande de prise, respectivement de reprise en charge fut explicitement acceptée par les autorités autrichiennes le 11 décembre 2017.Par décision datée du 30 janvier 2018, le

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 28 février 2018, notifiée par envoi recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressée que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision

dispositions des articles 5(4) et 20 de la loi du 18 décembre 2015.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 f) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité suffisante au sens de l'article 42(1) de la

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par décision du 2 mars 2018, notifiée par envoi recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressée que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de la

Sa mère travaillait dans une boîte de prostitution » (page 3/11 dece dernier vous aurait répondu « que désormais ma place était chez eux » (page 3/11 deSoit il va te tuer, soit moi » (page 4/11 du rapport d'entretien).Lorsque vous seriez arrivée à la maison de votre père, « on m'a mis dans une chambre et ensuite mon père et mes deux oncles m'ont frappée » (

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avaitde subir des atteintes graves telles que définies à l’article 48

Vu l’article 124 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;La partie étatique conclut tout d’abord à l’irrecevabilité du recours principal en annulation au motif qu’il ne contiendrait pas d’indication du domicile de Monsieur ... et ce, en violation du prescrit de l’article 1er de la loi du 21 juin 1999