Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est à dire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

Vu la requête en abréviation des délais sur base de l’article 5 (8) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives déposée le 13 décembre 2004 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement;Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il

Suite à une demande de l’Ordre des architectes et ingénieurs-conseil du 17 juin 2003 sollicitant le retrait de l’autorisation n° C 1817 établie au nom de la société T. et à un avis de la commission prévue par l’article 2 alinéa 1er de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à

Le 18 mai 2004, la commission prévue à l’article 2 de la loi du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales émit à l’unanimité des voix un avis défavorable au sujet de la qualification professionnelle de Madame ..., au motif que les « conditions CE » ne seraient pas

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 3 septembre 2004 rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre le 11 octobre 2004, suite à un recours gracieux des demandeurs

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 6 septembre 2004 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre le 11 octobre 2004, suite à un recours gracieux du demandeur ;

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

du 22 octobre 1998 comme charges extraordinaires – No du rôle : C 10005 – et remboursés le 25 et 27.11.1998 par le service recette de l’administration des contributions directes.Quant aux remboursements tardifs : à toutes fins utiles, prière de prendre note des dispositions de l’article 1153 du C.C. ainsi que de l’indice d’application de 548,67 points en

Par ailleurs, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non

En date du 11 février 2004, M. ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31

Je vous rends attentifs au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Eu

Me référant à divers articles parus dans la presse luxembourgeoise, le soussigné est d’avis que vos déclarations pour l’impôt sur le revenu et celles pour l’impôt sur la fortune des années 1993 à 1995 sont incomplètes et inexactes.Il formula encore une demande d’accès à son dossier sur base de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979Vous demandez

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2005 ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Par requête déposée le 11 février 2005 au greffe du tribunal administratif, Monsieur ... a fait introduire un recours en réformation, sinon en

Me référant à divers articles parus dans la presse luxembourgeoise, le soussigné est d’avis que vos déclarations pour l’impôt sur le revenu et celles pour l’impôt sur la fortune des années 1993 à 1995 sont incomplètes et inexactes.Il formula encore une demande d’accès à son dossier sur base de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979Vous demandez

Me référant à divers articles parus dans la presse luxembourgeoise, le soussigné est d’avis que vos déclarations pour l’impôt sur le revenu et celles pour l’impôt sur la fortune des années 1993 à 1995 sont incomplètes et inexactes.Il formula encore une demande d’accès à son dossier sur base de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979Vous demandez

Me référant à divers articles parus dans la presse luxembourgeoise, le soussigné est d’avis que vos déclarations pour l’impôt sur le revenu et celles pour l’impôt sur la fortune des années 1993 à 1995 sont incomplètes et inexactes.Il formula encore une demande d’accès à son dossier sur base de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979Vous demandez

Me référant à divers articles parus dans la presse luxembourgeoise, le soussigné est d’avis que vos déclarations pour l’impôt sur le revenu et celles pour l’impôt sur la fortune des années 1993 à 1995 sont incomplètes et inexactes.Il formula encore une demande d’accès à son dossier sur base de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979Vous demandez

Me référant à divers articles parus dans la presse luxembourgeoise, le soussigné est d’avis que vos déclarations pour l’impôt sur le revenu et celles pour l’impôt sur la fortune des années 1993 à 1995 sont incomplètes et inexactes.Il formula encore une demande d’accès à son dossier sur base de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979Vous demandez

Me référant à divers articles parus dans la presse luxembourgeoise, le soussigné est d’avis que vos déclarations pour l’impôt sur le revenu et celles pour l’impôt sur la fortune des années 1993 à 1995 sont incomplètes et inexactes.Il formula encore une demande d’accès à son dossier sur base de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979Vous demandez