Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La moindre restriction au droit d'un nouvel examen intégral du dossier dans le cadre d'une réclamation s'apparenterait à une sanction prohibée par l'article 14 de la Constitution qui consacre de principe de la légalité des peines, les seules sanctions admissibles en la matière étant la faculté de l'administration des Contributions directes de prononcer uneC'

11.Or, en vertu de l’article 22 de la Convention conclue entre la Suisse et le Luxembourg afin d’éviter les doubles impositions,Le délégué du gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 17 novembre 2008 pour conclure d’abord à l'irrecevabilité du recours en ce qu’il n’aurait pas été introduit conformément aux articles 1er et 2 de la loi du 21 juin

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 février 2008 refusant de faire droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 8 mai 2008 intervenue sur recours gracieux ;Par décision du 11 février 2008, le

expose à cet égard qu’aux termes de l'article 5 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi modifiée du 30 juin 2003 sur les marchés publics, une soumission restreinte avec publication d'avis consisterait à adresser une demande d'offre aux candidats sélectionnés suite à l'avis publié dans la presse qui reprend les critères d'L’

ainsi qu’à l’encontre de toute autre décision administrative qui en serait la conséquence, dont plus particulièrement celle du ministre des Travaux publics du 15 février 2008 ayant porté rejet de leur recours gracieux introduit le 11 février 2008 à l’encontre de l’arrêté ministériel prévisé du 16 janvier 2008 ;Par courrier de son mandataire du 11 février

4 der Gesellschaftssatzung vom 11.générale des impôts respectivement aux termes de l’article 8 (3) 3. de la loi du 19 novembre 1996 concernant les juridictions de l’ordre administratif.identifiable et répondrait en conséquence aux conditions de recevabilité de l’article 1er alinéa 2 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

L’appelante en déduit principalement que le tribunal n’aurait pas pu soulever spontanément cette question et subsidiairement que, même en admettant qu’il s’agirait d’un moyen d’ordre public, le tribunal aurait agi en violation de l’article 21 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives enL’article

à feu en votre possession de sorte que l'autorisation sollicitée est refusée en application de l'article 16 alinéa 2 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.Les dispositions pertinentes des articles 16 et 18 combinés de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, ci-après « la loi du 15 mars 1983 », disposent, d’une part, que « l

comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire, et lui ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesIl fut

de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire ;Il soutient que la motivation afférente du jugement serait contraire à l'article 26 (4) de la loi précitée du 5 mai 2006 en ce qu’il dispose

Vu le décret du 16-24 août 1790 portant sur l'organisation judiciaire et notamment son article 3.1);Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et notamment son article 67;Article 1Article 2Article 3Article 4Article 5Article 6Le 11 septembre 1985 MCPS aurait sollicité l’autorisation d’aménager et d’exploiter un terrain de décollage et d’attérissage pour

Vu le mémoire en réplique déposé par Maître Nicky Stoffel pour compte du demandeur au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2008 ;Enfin, le 11 juillet 2008, Monsieur ... fit introduire une demande tendant à se voir reconnaître le statut d’apatride, demande qui fut rejetée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7

Au fond, ils rejetèrent le moyen de la demanderesse tablant sur une prétendue violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif qu’il se dégagerait des éléments d’appréciation soumis en cause que Madame ... avait pu consulter les dossiers des

demeurant ensemble à L- ..., , et l'Etat et par lequel le tribunal administratif a annulé la décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 11 août 2008 portant retrait de sa décision du 12 février 2008 accordant une tolérance provisoire aux consorts ... -... sur le territoire au sens de l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006

Par courrier de son mandataire du 28 août 2006, Monsieur ... sollicita de la part du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommée le « ministre », l’octroi d’un statut de tolérance sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Le ministre refusa de

quantité de référence correspondant au contrat de bail résilié, sur le fondement de l'article 13, paragraphe 1er du règlement grand-ducal modifié du 11 mars 2004 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement sur le lait, ci-après le règlement grand-ducal du 11 mars 2004.Le 11 avril 2007, le directeur du service d'économie

d’une décision ainsi désignée du gouvernement en conseil du 19 octobre 2006 portée à sa connaissance par une lettre du ministre ... du 11 juillet 2007 ;lettre du ministre ... du 11 juillet 2007 ;Le 11 juillet 2007, le ministre ... informa Monsieur ... que le gouvernement en conseil a rejeté sa réclamation dans sa séance du 19 octobre 2006.2006 refusant de

Audience publique du 11 février 2010saisit la commission spéciale des pensions du secteur communal, telle qu’instituée par l’article 54bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après dénommée le « statut général des fonctionnaires communaux », sur base de l’article 49.Il fut relevé que l’article 49.3

Le 20 mars 2007, le Collège des bourgmestre et échevins de la Ville de ... saisit la commission spéciale des pensions du secteur communal, telle qu’instituée par l’article 54bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après dénommée le « statut général des fonctionnaires communaux », sur base de l’

Conformément aux dispositions de l’article 10 (1) du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, « l’octroi et le renouvellement du permis de travail peuvent être refusés aux travailleurs étrangers pour des raisons inhérentes à la