Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 15635 du rôle Inscrit le 21 novembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15635 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 novembre 2002 par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre de la

N° 15625 du rôle Inscrit le 19 novembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15625 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 19 novembre 2002 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leà Bérane (Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), agissant

N° 15622 du rôle Inscrit le 18 novembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15622 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 novembre 2002 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre de la

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 27 novembre 2002, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2003 ;Le 16 septembre 2002, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 27 novembre 2002, notifiée par lettre recommandée en date du 3 décembre 2002, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 13 janvier 2003, rendue à la suite de l’introduction d’un recoursVu le

N° 15326 du rôle Inscrit le 5 septembre 2002Audience publique du 12 septembre 2002 =======================Vu la requête déposée le 5 septembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., médecin généraliste, demeurant à L-tendant à l'

En date du 9 septembre 2002, Monsieur ... ..., aliasintroduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York,

Suivant arrêté du ministre de la Justice du 28 mai 2003, MonsieurL’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Le délégué du gouvernement soulève en premier lieu l’irrecevabilité de la demande pour violation de l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Par lettre conjointe des ministres du Travail et de l’Emploi et de la Justice du 5 mars 2002, Monsieur ... ... s’est vu refuser la délivrance d’une autorisation de séjour, au motif qu’il n’aurait pas été en possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis lui permettant de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de

qu’une demande de reprise en charge en vertu de l’article 10§1 de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 a été adressée aux autorités françaises en date du 2 juin 2003 ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;S’il est vrai que le demandeur n’est plus à l’heure

Monsieur ... introduisit en date du 25 avril 2003 une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlementIl fut en outre

Entre-temps, le demandeur avait demandé par courrier du 15 juillet 2003 l’asile politique au Grand-Duché de Luxembourg.Par jugement du 31 juillet 2003, le tribunal administratif a reçu le recours introduit en date du 23 juillet 2003 par le demandeur à l’encontre de la mesure de placement prévisée du 7 juillet 2003 en la forme, mais au fond l’a déclaré non

Vu mon arrêté d’expulsion du 2 février 2002, notifié en date du 14 février 2001 ;de Dublin du 15 juin 1990 a été adressée aux autorités belges en date du 29 juillet 2003 ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Il est encore constant que lors de son interception au

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Le délégué du gouvernement rétorque que dès le 9 juillet 2003, le service de police judiciaire serait devenu actif en établissant une fiche signalétique et des photos en vue de l’établissement de l’identité du demandeur et que le

Monsieur ... introduisit le 7 avril 2003 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Le délégué du gouvernement rétorque que dès le 9 juillet 2003, le service de police judiciaire serait devenu actif en établissant une fiche signalétique et des photos en vue de l’établissement de l’identité du demandeur et que le

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 21 août 2002, notifiée le 20 mars 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du 8 mai 2003 prise par ledit ministre suite à un recours gracieux introduit par la demanderesse ;En date du 7 mars

Ledit jugement a reçu en la forme mais déclaré non fondé le recours en annulation dirigé parcontre une décision du ministre de la Justice du 18 décembre 2002 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme manifestement infondée, ainsi que contre la décision confirmative du même ministre intervenue le 4 février 2003 sur recours

agissant par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 octobre 2002 portant rejet de ses deux requêtes en remboursement de retenue à la source sur revenus de capitaux mobiliers, présentées les 17 mars et 26 août 1997;

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 2 décembre 2002 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique et d’une décision implicite de rejet de son recours gracieux du 6 janvier 2003;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mai 2003;Le 18