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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Type de contentieux

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36252.pdf
- 13/05/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
36009.pdf
- 12/05/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
35338.pdf
- 12/05/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36226.pdf
- 12/05/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Référé
34812.pdf
- 07/05/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
36207.pdf
- 07/05/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
34346.pdf
- 06/05/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
34779.pdf
- 06/05/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
34111.pdf
- 05/05/2015
condamne le demandeur aux frais ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
34318.pdf
- 05/05/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36220.pdf
- 04/05/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
35345.pdf
- 30/04/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
36186.pdf
- 30/04/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
36114.pdf
- 30/04/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
34222.pdf
- 29/04/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
34368.pdf
- 29/04/2015
condamne le demandeur aux frais de l’instance, y compris les frais réservés par l’ordonnance présidentielle du 28 avril 2014 (n° 34369 du rôle).
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
34655.pdf
- 28/04/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
34469.pdf
- 28/04/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
34720.pdf
- 28/04/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
34757.pdf
- 27/04/2015
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I