Décisions des juridictions administ. depuis leur création

partant au rôle de l'impôt foncier de l'administration communale, tout ce documentaire n'ayant aucunement été contesté ;communiquées au tribunal, seule la décision directoriale du 11 février 2009 et les bulletins de l'impôt sur le revenu et de calcul de la contribution dépendance de l'année 2000 ayant été annexés à la requête conformément à l’article 1er,

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 12 octobre 2009 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;de sa maison sise à ... et qu’il a surélevé le terrain sans pour autant être en possession de l’

à l'administration communale de Esch/Alzette pour information.Il convient de prime abord de rappeler que si en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux, l’indication formelle,

Appel formé par l'administration communale de la Ville de ... contre un jugement du tribunal administratif du 15 juillet 2009 (n° 25239 du rôle) en présence de Monsieur ...en matière de fonction publique communaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 25992C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 août 2009 par Maître Jean

Appels formés par l’administration communale de ... etRevu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25779C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 5 juin 2009 par Maître Jean BRÜCHER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre

approbation d’une délibération du conseil communal de la commune d’Erpeldange du 24 mai 2005 portant adoption définitive d’un projet de modification du plan d’aménagement général de la commune d’Erpeldange, portant sur des fonds sis à Burden, aux lieux-dits « Im Scheimer » et « In der Bourdelt »particulier portant sur des fonds sis à Burden, commune d’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 29 janvier 2009 portant signification du prédit recours contentieux à l’administration communale de Schieren ;Vu l’ordonnance du 12 octobre 2009 ordonnant en application de l’article 8 (5) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives au bourgmestre

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 12 février 2009 portant signification du prédit recours contentieux à l’administration communale de Schieren ;Vu l’ordonnance du 12 octobre 2009 ordonnant en application de l’article 8 (5) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives au bourgmestre

Recours formés par la copropriété X. et Y. et par Monsieur X. et Monsieur Y., Luxembourg contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg VIII en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________à 2004, des bulletins de l’impôt commercial communal

en matière de règlement des bâtissesVu l'exploit de l'huissier de justice Tom NILLES, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 18 mars 2009, portant signification de la requête à l’Administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des Bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant son Hôtel

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des personnes physiques d’impôt commercial communal ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes

S.àr.l., préqualifiée, et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à l’Hôtel de Ville à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume, représentée par son collège des bourgmestre et échevinsVu la constitution d’avocat de Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’

A ce titre, elle met en doute que l’avis au public cité par le délégué du gouvernement et par la société ... ait fait l’objet d’un affichage et cite une jurisprudence du tribunal administratif ayant retenu qu’un affichage à l’intérieur de la maison communale serait insuffisant.Dans son mémoire en duplique, la société ... insiste sur le fait que l’avis au

dans l’instance en cause, conformément à l’article 14 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Il se dégage des travaux parlementaires relatifs à la LIR que le projet de loi initial comportait une disposition de l’article 15, n° 3 suivant laquelle n’étaient pas déductibles « les impôts

Quant au fond, les demandeurs concluent en premier lieu à l’annulation de l’arrêté déféré pour violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Aux termes de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, précité, l’autorité administrative doit

S.àr.l., préqualifiée, et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à l’Hôtel de Ville à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume, représentée par son collège des bourgmestre et échevinsVu la constitution d’avocat de Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’

S.A., préqualifiée, et à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à l’Hôtel de Ville à L-2090 Luxembourg, 42, place Guillaume, représentée par son collège des bourgmestre et échevinsVu la constitution d’avocat de Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’

contre une décision de l’administration communale de la Ville de LuxembourgVu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 10 septembre 2008 portant signification de cette requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’à la société anonyme ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal

En date du 15 mars 2008, la société anonyme ... introduisit une demande auprès de l’administration communale de Troisvierges en vue d’installer deux panneaux publicitaires fixés sur poteaux, portant les inscriptions «En date du 4 juin 2008, l’administration communale de Troisvierges avisa favorablement la demande de la société anonyme ... et la transmit, via

règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Pour la même raison, l’administration communale n’aurait pas pu délivrer une attestation d’enregistrement au demandeur.parfaitement légale tant au regard de l’article 8 (1) de la loi du 29 août 2008 qu’au regard du règlement grand-