Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressortit d’une consultation du Système d’information Schengen (SIS) que le concerné fit l’objet d’un signalement par les autorités françaises en date 31 juillet 2020, pour « interdiction de l’accès ou du séjour dans l’espace Schengen d’un ressortissant d’un pays tiers ».Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à cette même date, le ministre décida

Par décision du 8 février 2024, notifiée au litismandataire de l’époque de l’intéressé le 9Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée alors qu'il apparaît que vous tombez sous deux des cas prévus

compensation se fasse et que Monsieur C reçoive « l’équivalent de 240 m2 en retour », ce dernier disposerait d’un intérêt à agir qui serait né, actuel, direct, personnel et légitime puisqu’il serait directement intéressé par l’issue du recours.L’article 12 règle la publication du projet de PAG ensemble toutes les pièces mentionnées à l’article 10, précité,

Par décision du 8 février 2024, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par « le ministre », entretemps compétent, résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Aux termes de l’article 2, point g) de la loi 18 décembre 2015 est une « personne pouvant bénéficier de la

douanière, ci-après désigné par « le CCPD », les autorités françaises informèrent les autorités luxembourgeoises de leur impossibilité de déterminer avec certitude si l’intéressé serait connu dans leurs fichiers.Par décision du 6 février 2024, notifiée en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le

Par décision du 27 juillet 2022, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée le 1er août 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Madame ... et lui ordonna de quitter le territoire dans le délai de trente jours dans les termes suivants :Aux termes de l’article

attaqué en annulation par des parties tierces dans le cadre de la procédure d’aplanissement des difficultés devant les juridictions administratives, en l’occurrence aux consorts (A-B), et renvoyé le dossier devant le tribunal administratif autrement composé en prosécution de cause.Il ne faut pas perdre de vue que toute la procédure d’adoption et d’

du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III

Une recherche effectuée dans la base de données VISABIO révéla que l’intéressée avait précédemment été en possession d’un visaEtats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».du 30 juin 2021 que l’intéressée était titulaire d’un visa type D valable du 11 février 2021 au 9 juillet 2021, émis par

Au vu de ce qui précède, je tiens à vous informer que ma décision du 30 juillet 2021 reste maintenue dans son intégralité.devrait être effectué par une personne tierce, en l’occurrence par elle-même.En ce qui concerne la délivrance d’une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié, l’article 42 de la loi du 29 août 2008 se lit comme suit : « (1) L

Par décision du 10 février 2023, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 15 février 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refuséePar conséquent Monsieur, je tiens à vous informer que la crédibilité de votre récit est

Je tiens toutefois à préciser que vous êtes inscrit sur une liste d’attente en vue de l’attribution d’un logement dans notre réseau.Il échet encore de constater que Monsieur ... n’a, à première vue, pas vocation à demeurer sur le territoire luxembourgeois, et partant à devoir bénéficier à long terme d’un logement ou hébergement, les services du ministère des

Par décision du 20 octobre 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 22 octobre 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... en la déclarant non fondée au sens des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de

Le cas de figure de l’espèce est celui de parties tierces intéressées, les consorts (A)-(B), qui ont fait un recours en annulation contre une autorisation délivrée en faveur de Madame (D).Il est constant qu'en vertu du principe du préalable, une autorisation de construire est exécutoire même si un recours est dirigé contre celle-ci de la part de parties

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC, ainsi que dans la base de données du Centre de coopération policière et douanière Luxembourg (CCPD) révéla que l’intéressé avait introduit une première demande de protection internationale en France en date du 13 décembre 2019, ainsi que deux autres demandes de protection internationale

Par décision du 27 avril 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur ... qu’il avait décidé de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1),

Par arrêté ministériel du même jour, notifié à l’intéressé également le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à compter de la notification de la décision en question, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et les considérations suivants :Vu la décision de retour du 18 décembre 2023,

Par courrier recommandé de son mandataire du 30 novembre 2021, la société (B) s’adressa au directeur du STATEC afin de solliciter un réexamen de la classification du code NACE attribué à l’intéressée, ainsi que l’attribution du code NACE portant le numéro 64.202 intitulé « Sociétés de participations financières - Soparfi ».Il estima encore que comme c’est l’

Par courrier recommandé de son mandataire du 18 janvier 2022, la société (A) s’adressa au directeur du STATEC afin de solliciter un réexamen de la classification du code NACE attribuée à l’intéressée, ainsi que l’attribution du code NACE portant le numéro 64.202 et intitulé « Sociétés de participations financières - Soparfi ».Il estima encore que comme c’est

l’Inspection du Travail et des Mines, dénommée ci-après « l’ITM », constata que « l’entreprise individuelle ..., en qualité d’employeur, a occupé pendant la période du 1 avril 2021 au 6 mai 2021, le ressortissant de pays tiers, de nationalité marocaine suivant : - ... (né, le ...) et que le salarié précité ne disposent pas d'une autorisation de travaille