Décisions des juridictions administ. depuis leur création

MIHNJAK, Luxembourg contre une décision du service d’imposition, section RTS, de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur les traitements et salairesHaftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts, dite “ Abgabenordnung ”, ci-après appelée “ AO ”, pour le paiement des sommes retenues ou qui auraient dû

SPIELMANN en matière d’impôt sur le revenu (jugement entrepris du 29 juillet 1998)recours irrecevable dans la mesure de la demande en restitution des impôts payés avec les intérêts mis en compte, respectivement avec le taux d’intérêts légal.limites dans la mesure desquelles il est nouveau, c’est-à-dire où il augmente la cote d’impôt originairement fixée,

en matière d’impôt sur le revenu - Appel -directeur de l’administration des Contributions directes rejetant sa réclamation contre le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 1979;décembre 1995 ayant rejeté sa réclamation contre le bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 1979.Dans sa déclaration fiscale portant sur l’impôt sur le revenu de l’année 1979, il

Recours formé par la société à responsabilité limitée IMPRIMERIE HENGEN, Luxembourg contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal émis par le bureau d’imposition Sociétés 4 de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ------------------------

COLLANGETTES-X. contre une décision de non-remboursement des retenues d’impôt sur salaires sinon contre une décision implicite de rejet du directeur de l'administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirectes sinon du bureau d’imposition suivant laquelle cette / ce dernier n’a pas procédé au remboursement de la somme de 260.753.-

RUSCITTI, Wormeldange contre des bulletins d’imposition émis par le bureau d’imposition de Grevenmacher de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaladministration des Contributions à l’encontre de deux réclamations, l’une introduite le 22 février 1995 contre les bulletins de l’impôt sur le

ISSA, ... contre deux bulletins d’imposition du bureau d’imposition Luxembourg I de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuISSA, directeur de banque, demeurant à L-..., tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenuISSA, directeur de banque, demeurant à L-..., a

PEFFER, Rameldange contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition Luxembourg I de la section personnes physiques de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuPEFFER, ..., demeurant à L-..., tendant à la réformation d’un bulletin de l'impôt sur le revenu du 8 février 1996Peffer, ..., demeurant à L-..., a déclaré,

Recours formé par la société à responsabilité limitée GUTLAND s. à r.l. contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Sociétés 4 en matière de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxsiège social à L-..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’un bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour l’année 1988, émis par le bureau

Recours formé par BRECHER LUXEMBOURG & DEUTSCHLAND GMBH contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Sociétés V en matière d’impôt commercial communalréformation d’un décompte portant sur la fixation d’une cote d’impôt au titre de l'impôt commercial communal de l’année 1991, émis le 2 décembre 1993;La société BRECHER LUXEMBOURG & DEUTSCHLAND GMBH,

Recours formé par BRECHER LUXEMBOURG & DEUTSCHLAND GMBH contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Sociétés V en matière d’impôt commercial communalréformation d’un décompte portant sur la fixation d’une cote d’impôt au titre de l'impôt commercial communal de l’année 1992, émis le 2 décembre 1993;La société BRECHER LUXEMBOURG & DEUTSCHLAND GMBH,

Recours formé par BRECHER LUXEMBOURG & DEUTSCHLAND GMBH contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Sociétés V en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésd’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 1992, émis le 2 décembre 1993;La société BRECHER LUXEMBOURG & DEUTSCHLAND GMBH, anciennement ..., établie et ayant son siège social à L-...,

Recours formé par BRECHER LUXEMBOURG & DEUTSCHLAND GMBH contre un bulletin émis par le bureau d’imposition Sociétés V en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésd’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 1991, émis le 2 décembre 1993;La société BRECHER LUXEMBOURG & DEUTSCHLAND GMBH, anciennement ..., établie et ayant son siège social à L-...,

l’article 106 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après dénommée « LIR ».règlement ministériel du 29 juillet 1964 ayant pour objet de compléter le paragraphe 9 chiffre I de l’ordonnance d’exécution du 7 décembre 1941 relative à la loi de l’impôt sur le revenu, qui détermine dans son article 1er que « le paragraphe 9 de

Recours formé par la société à responsabilité limitée PANORAMA s.à r.l., Luxembourg contre deux décisions de l’administration des contributions directes, service d’imposition, section des sociétés en matière de bonification d’impôt sur le revenu des collectivitéstendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 1989

MONNER contre des bulletins de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg 2 de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu -------------------------------------------------------------------la réformation de « la décision de l’Administration des Contributions directes du 13.5.93 fixant les impôts des

Recours formé par la société à responsabilité limitée PANORAMA s. à r.l., Luxembourg contre deux décisions de l’administration des Contributions directes, d’imposition, section des sociétés en matière de bonification d’impôt sur le revenu des collectivitésVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 10598 et déposée au greffe du tribunal administratif le 6

BERTRAND s’est vu notifier un extrait de compte au 6 avril 1998 émis en date du 7 avril 1998 par le service de recette - bureau Luxembourg principal de l’administration des Contributions directes indiquant, d’une part, un arriéré d’impôts de ...francs au titre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur la fortune au sujet des années 1996 à 1998Il estime que

Recours formé par Monsieur ... contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg VIII de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu -----------------------------------------------------------------tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’

GOERES contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition Luxembourg VIII de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu -----------------------------------------------------------------de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1990, émis en date du 26 octobre 1995 par le bureau d’imposition