Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

état de cause préférable de ne pas reconduire une personne vers un pays où il y a lieu de craindre qu'elle court un risque réel d’être persécutée ou de subir des atteintes graves à sa vie au sens de la Convention de Genève et de la loi 18 décembre 2015.2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe

Monsieur, il résulte de vos déclarations que vous auriez quitté le Monténégro à cause de l’état de santé de votre fille.Un tel examen ne pourrait être réalisé ni au Monténégro ni dans aucun autre Etat avec lequel ce pays entretiendrait des liens sur base d’accords bilatéraux, dans la mesure où, da) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat

Ainsi, il aurait fait état de ce qu’il n’aurait perçu qu’une indemnité au titre de son statut de handicapé s’élevant à 25 € par mois, ce qui ne lui aurait pas permis de subvenir aux besoins de toute sa famille, lefait état de ce qu’il n’aurait pas trouvé « de travail officiel » de la part de l’administration de l’emploi de son pays d’origine.l’Etat ;des

Or, en l’espèce, les premiers juges ont considéré à juste titre qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier que les actes dont les appelants font état puissent être qualifiés d’atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006, alors que les actes invoqués par eux, même pris dans leur globalité, ne revêtent pas un degré de gravité suffisante

Ainsi, en ce qui concerne les craintes de persécutions éprouvées par les appelants par rapport à des personnes d’origine ethnique albanaise, ils font état de harcèlements, d’agressions, de menaces de mort et de traitements inhumains et dégradants qu’ils auraient subis de la part de membres de la population albanaise du Kosovo, qui auraient bénéficié de la

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 septembre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République Fédérale d’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sadu

Ainsi, vous avez fait état d'une suspicion d'éventuelles répressions de la part de vos oppresseurs non autrement identifiés sans pour autant établir un lien concret entre vos problèmes à l'époquel’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante dua) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 août 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République d’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 20 mai 2016, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des

Espagne, Etat membre compétent pour connaître de leurs demandes de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle 7 octobre 2016, inscrit sous le numéro 38623, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;relative à la protection internationale et à la protection temporaire et à celles

Ainsi, le ministre retint que les menaces dont ils feraient état, si elles devaient être avérées, ne pourraient être considérées que comme des infractions de droit commun commises par des personnes privées et punissablesIl ne résulterait plus particulièrement pas des rapports d’audition que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le

En date du 24 mars 2015, Monsieur ... et Madame ... furent encore auditionnés séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 octobre 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protectionà la

représenté par son administratrice ad hoc Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, préqualifiée, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 août 2016 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 2 août 2016, Monsieur ... fut entendu par un

d'autant plus que votre père aurait décidé de rester vivre en Bosnie-Herzégovine et que vous ne faites pas état du moindre incident qui se serait produit depuis votre départ.En effet, force est de constater que vous ne faites pas état d'un quelconque problème personnel depuis l'incident du 22 mars 2014 et votre départ de votre pays d'origine en juin 2015.En

En tout état de cause, aux termes de l’article 29 de la loi du 21 juin 1999, l’inobservation des règles de procédure n’entraîne l’irrecevabilité de la demande que si elle a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense.agissant du volet du recours tendant à la réformation de la décision ministérielle portant refus d’octroi, aux

son identité – le demandeur ayant fait état au cours des différentes procédures le concernant de 14 alias, de sept dates de naissance et de deux nationalités –, de sorte que son récit est manifestement incohérent et peua) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis

Or, tel ne serait pas le cas en l’espèce puisqu’il ne ressortirait pas des déclarations des consorts ... que l’Etat kosovar ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire kosovarEn droit, d’après le dernier état de leurs conclusions, les appelants demandent en substance l’octroi du statut de réfugié, sinon le bénéfice d’une mesure de

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.il aurait procuré des renseignements par téléphone satellitaire à un groupe rebelle ayant tenté un coup d’Etat en 2008 qui aurait échoué et pour avoir voté pour le parti PLD (parti pour les libertés et le développement) lors des élections présidentielles en 2006.

En effet, conformément à l'article 32 de la loi du 18 décembre 2015, vous faites état des mêmes problèmes que ceux formulés lors du dépôt de vos premières demandes de protection internationale.de l'ordre public, résistance et utilisation de la force contre les représentants de l'Etat.feraient état d’éléments nouveaux, au sens de l’article 32 de la loi du 18