Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, le demandeur soutient tout d’abord que la décision déférée ferait erronément état de ce qu’il serait de nationalité palestinienne alors qu’il aurait toujours déclaré être apatride, ainsi que cela ressortirait d’ailleurs de documents officiels le concernant.Le demandeur soutient ensuite que ce serait à tort que le ministre aurait

A la suite d’une demande afférente présentée par les autorités belges compétentes, Monsieur ... fut transféré vers le Luxembourg en date du 23 avril 2008 en application des dispositions afférentes du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Il fait également état de menaces de la part de personnes qui auraient confié de l'argent à son père.probabilité qu'il remplit les conditions requises pour prétendre à une protection internationale, En effet, votre mandant ne fait pas état d'élément ou de fait nouveau, mais rappelle uniquement les faits à la base de sa demande d'asile déposée en 2003.En

Par arrêté du 27 octobre 2005, le bourgmestre de la commune de Mamer ordonna l’arrêt immédiat de « tous les travaux de construction d’une terrasse derrière la maison 15, rue de la Gare à Mamer », en décidant encore qu’« à défaut d’accord du voisin, les lieux sont à remettre dans leur pristin état jusqu’au 01/02/2006 », au motif que les travaux engagés par

tampon de la sortie des Etats membres.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre

alléguée par l’Etat, que pendant la période d’instruction de la demande de protection internationale, des diligences n’ont pas été effectuées en ce sens, pour la raison qu’également pendant cette période, le demandeur se trouvait à la disposition du gouvernement, n’empêchant ainsi pas la continuation des démarches entamées antérieurement.condamne l’Etat aux

évolution ou à l’organisation du marché de l’emploi, compte tenu de la priorité à l’embauche dont bénéficient les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne et des Etats parties à l’Accord sur l’Espace économique européen,condamne l’Etat aux frais.

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deIl

Quant à l'existence d'une protection qui serait offerte par l'Etat en cas de refus, la professeure d'anthropologie a signalé que cette protection existe.Elle a expliqué que, dans chaque Etat, il existe un ministère chargé des affaires de la chefferie dont le rôle comprend le règlement des litiges liés à la chefferie.Ainsi, vous ne faites pas état d'un

Il y a lieu de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le cadre de la présente instance dans le délai légal, bien que la requête introductive d’instance ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du gouvernement en date du 15 novembre 2007.

L’autorisation peut être refusée lorsqu’il est à craindre que le requérant, compte tenu de son comportement, de son état mental et de ses antécédents, ne fasse un mauvais usage de l’arme ».

la police grand-ducale alors qu’il se trouvait en état d’ébriété avancée.état d’un lien préexistant à cette immigration.1. qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage ;S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’

dont ils auraient fait état.Cet état de stress permanent aurait eu de graves conséquences notamment sur la santé de Madame ... qui aurait fait une fausse couche et qui aurait dû faire l’objet d’un traitement médical, dont elle garderait encore des séquelles à l’heure actuelle.D’une manière générale, les demandeurs font état de ce que depuis leur mariage et

Il ressort encore de ladite audition de Monsieur ... qu’il avait quitté une première fois le Kosovo au cours de l’année 1998 et que depuis lors il s’est trouvé sur le territoire de plusieurs Etats européens, en faisantégalement état de ce qu’il aurait été rapatrié à plusieurs reprises dans son pays d’origine.Dans ce contexte, il fait état de ceailleurs état

ministre n’aurait pas apprécié à sa juste valeur la gravité des faits dont il fait état.En ce qui concerne le groupe terroriste lui-même, le demandeur fait état de ce que les membres de cette organisation seraient « guidés par un nationalisme albanais et par un sens de l’honneur exacerbés », appliquant la loi du Kanun, avec comme objectif final la création d

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de ses auditions, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son

En plus, il échet de constater que la modification de l’autorisation de construire, intervenue en date du 21 juillet 2007, dont fait état la partie demanderesse, ne concernait que la disposition intérieure des pièces et non pas les éléments de la façade querellés en cause, de sorte que cette modification ne saurait avoir pour conséquence de reporter en

Le demandeur reproche en outre au ministre d’avoir retenu qu’il ne ferait état que d’un sentiment général d’insécurité.un rapport d’Amnesty International de novembre 2006 faisant état de l’inexistence d’enquêtes policières ou judiciaires concernant les crimes de nature ethnique, les crimes de guerre et les réseaux de prostitution.graves au sens des

Finalement, ils demandent que l’Etat luxembourgeois soit condamné à leur payer une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.-€, en vertu de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.la CEDH ne constituerait pas une garantie pour un étranger d’être accueilli dans l’Etat où sont

En tout état de cause, l’autorisation déférée en l’espèce concerne la construction d’une deuxième annexe, destinée à l’installation d’un bureau d’architecture, qui ne constitue certainement pas un logement supplémentaire.