Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Coopération au développement
- Cour des Comptes
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Entraide administrative
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
47851.pdf
Il s’avéra, suite à une recherche dans la base de données AE.VIS du même jour, aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des EtatsA
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
45015-45016-45017-45018.pdf
1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
45511.pdf
1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En tout état de cause, les droits de la défense de la demanderesse sont garantis par le fait que la loi lui réserve une voie de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
47980.pdf
En tout état de cause, aux termes de l’article 29 de la loi du 21 juin 1999, l’inobservation des règles de procédure n’entraîne l’irrecevabilité de la demande que si elle a pour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense.Pour autant qu’à travers sa référence à un préjudice financier qu’il aurait subi du fait de ne pas avoir pu participer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
47896.pdf
transférer vers la France, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
47919.pdf
Dans le cadre de son recours au fond, l’association momentanée demande, en application des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la communication par le FONDS DE COMPENSATION COMMUN AU REGIME GENERAL DE PENSION de l’ensemble du dossiertandis que le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
44990-45289.pdf
et de renoncer dès lors à son droit de préemption », en invoquant (i) le non-respect de la procédure prévue à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administration relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » et (ii) en mettant en cause le bien-fondé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
45604.pdf
Ce serait, en tout état de cause, à tort que les ministres ont refusé de faire droit à sa demande d’aide sous prétexte que « la solution « HIT-BIM » vise à connecter des produits existants en corrélant et en proposant des fonctionnalités additionnelles dans une plateforme collaborative déjà existante » et ce, au motif que, contrairement à l’appréciationEn
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
47254Ca.pdf
Vu l’arrêt de la Cour administrative du 19 mai 2022 ayant statué sur la question des règles de procédure applicables et accordé à la société (AB) le droit de produire, jusqu’au 20 juin 2022 inclus, un mémoire supplémentaire et à l’Etat le droit de produire, dans le mois à partir du dépôt au greffe de ce mémoire, un mémoire supplémentaire afin de prendreVu le
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
-
45658.pdf
1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Conformément au paragraphe 2 de l’article 20, Monsieur ... ne fait pas état d’une formation spécifique et continue en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
45273.pdf
Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 1er décembre 2020 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 22 février 2021 par Maître Steve Helminger, au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
44958-45249.pdf
de préemption », en invoquant (i) le non-respect de la procédure prévue à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administration relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » et (ii) en mettant en cause le bien-fondé même de la décision de préemption,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
47254C.pdf
Dans le cadre de son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement analyse la différence de situation entre le contribuable visé par l’enquête dans l’Etat requérant et le détenteur de renseignements en ce qui concerne l’ouverture des voies de recours.en cours dans l’Etat requérant, en tant qu’administrateur d’une société qui est le destinataire d’une
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
-
46749.pdf
1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.faire état d’éléments qui, par leur nature, sont susceptibles d’entrer en ligne de compte pour être invoqués à l’appui d’une
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
47884.pdf
étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 24 novembre 2021, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationaleen vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
45584.pdf
En tout état de cause, par l’apposition de notes manuscrites sur le formulaire envoyé par le notaire, le collège échevinal n’a pas pris une décision propre.4 Cour adm., 5 janvier 2021, n° 44939C du rôle, disponible sur le site www.jurad.etat.lu.violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
45598.pdf
Le procès-verbal fait surtout état de prétenduesLe Conseil d’Etat, dans son avis sur la Loi Coopération, fait référence aux «systèmes comptables » ou à la « correspondance commerciale » des entreprises.violée » (Conseil d’Etat, 8 décembre 1970, n° 6042)8 Conseil d’Etat, 8 décembre 1970, n° 6042.La société demanderesse considère comme restant à l’état de pure
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
45702.pdf
Dès lors, je vous prie de remettre les alentours de votre maison en état pristin dans un délai de 3 mois et de nous contacter en vue du constat de la régularisation, sans quoi je me verrai obligé de remettre ce dossier à notre conseil juridique.Je réitère donc mes écrits et vous prie de remettre les alentours de votre maison en état pristin.A titre encore
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
46519a.pdf
1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il en serait de même d'un numéro provenant des Etats-Unis se trouvant sur votre portable, vous ne connaîtriez personne dans ce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
45173.pdf
du 20 mars 1883 dispose que les pays partis à cette convention, dont le Luxembourg, s’engagent à rayer une marque de fabrique ou de commerce, si l’autorité compétente de l’Etat de l’enregistrement ou de l’usage estime que cette marque y est notoirement connue comme étant déjà la marque d’une personne admise à bénéficier de ladite convention ;Considérant qu’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
- Page précédente
- ...
- Page 172
- Page 173
- Page 174
- Page 175
- Page 176
- ...
- Page suivante