Décisions des juridictions administ. depuis leur création

De même, il n’aurait pas pu verser l’acte de mariage sollicité, de sorte qu’il aurait versé un jugement ordonnant l’authentification de ce dernier, ainsi qu’un extrait du registre d’état civil qui témoignerait de son mariage avec Madame ....que les États membres ont la faculté d’instaurer sur la base du délai fixé à l’article 12, paragraphe 1, troisième

Les 23 juillet et 10 août 2018, l’association A s’enquerra de l’état d’avancement de la demande.Il y est fait état de quatre cas en particulier.Elle invoque ensuite l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par le « règlement grand-ducal du

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 20 août 2021, Madame ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

Il fait valoir que les autorités luxembourgeoises n’aurait pas appliqué le Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examend’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 29 novembre 2021 (n° 44344 du rôle) ayant statué sur un recours deainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 24 janvier 2020 intervenue sur recours gracieux, tout en condamnant l’Etat aux frais et dépens ;condamnant l’Etat aux frais et

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 10 novembre 2021, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

Vu la déclaration de l’état de crise en raison de la pandémie du COVID-19, la commission s’est concertée par vidéoconférence en date du 17 mai 2020 et après délibérationLes membres de la commission évaluent les acquis dont fait état le candidat par rapport aux compétences exigées pour la délivrance du brevet, diplôme ou certificat visé.le candidat à une VAE

4 Voir notamment Conseil d’Etat

transposant), en combinaison avec celles de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et celles de la Charte des droits fondamentaux et avec les principes généraux du droit de l'

30 mai 2018, n°39088 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu4 trib. adm., 2 avril 2021, n° 43422 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Madame, vous indiquez que votre époux aurait été un Peshmerga et qu'il aurait combattu contre l'organisation terroriste

naissance, des copies certifiées conformes des passeports, les fiches individuelles de l’état civil, les originaux des casiers judiciaires et les copies des cartes de scolarité de chaque enfant.5 Cour adm., 5 octobre 2021, n°45914C du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.La Recommandation 1686 (2004) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En tout état de cause, la demande de remise gracieuse concernant le bulletin d’appel en garantie émis le 12 avril 2017, ce

Ils soulèvent ainsi devant les juges du fond une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que le bourgmestre aurait omis de les informer de ce projet de construction, alors

Ils soulèvent ainsi devant les juges du fond une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que le bourgmestre aurait omis de les informer de ce projet de construction, alors

Ils soulèvent ainsi devant les juges du fond une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que le bourgmestre aurait omis de les informer de ce projet de construction, alors

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société .... en faillite ayant eu son siège social à L-..., immatriculée

La copie de l’extrait du registre de l’état civil, - la copie d’un jugement supplétif tenant lieu d’acte de naissance, - la copie d’un certificat de résidence, - un diplôme de la Croix rouge espagnole en secourisme et premiers secoursEn ce qui concerne plus particulièrement les tests osseux, l’appelant renvoie amplement à un mémoire universitaire suisse sur

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre la présente décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de cette notification par requête signée d’un