Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. dit l’appel non fondé et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. au fond, le déclare non justifié et en déboute,

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 5 janvier 2009 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 3 décembre 2008, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 29 janvier 2009 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 8 janvier 2009, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 3 décembre 2008, par lequel ledit tribunal, après s’être déclaré incompétent pour connaître de son recours en réformation, l’a débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 juin 2008 refusant de faire droit à sa demandele dit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  6. dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 novembre 2008 (n° 23887 du rôle) l’ayant débouté de son recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 19 novembre 2007 portant rejet de sa demande de protection internationale et, d'autre part, de son recoursIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel n’est pas fondé et qu’il y a lieu d’en débouter l’appelante.dit l’appel non fondé et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. quant au fond le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Par jugement rendu le 10 novembre 2008, le tribunal administratif dit que faute de disposition légale prévoyant un recours au fond en la matière, il n’y avait pas lieu de statuer sur la demande de réformation, reçut le recours en annulation de Monsieur ... en la forme et, au fond, l’en débouta avec charge des frais de l’instance.L’appel n’étant fondé en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  10. Définitivement débouté de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié par décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, du 17 décembre 2003Pour arriver à cette conclusion, il retint que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs du statut de réfugié déboutés dont l'la Cour administrative, statuant à l'égard de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  11. Définitivement déboutée de sa demande en obtention du statut de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006», par arrêt de la Cour administrative du 25 septembre 2007, Madame ... ..., de nationalité bosniaque, présenta le 11 janvier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. Définitivement débouté de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié par un arrêt de la Cour administrative du 18 décembre 2007, Monsieur ..., de nationalité nigériane, présenta le 14 janvier 2008 au ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après dénommé «le ministre», une demande en obtention d'un statut dePour arriver à cette

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. sans renvoi en première instance, cette affirmation ne constitue ni un omis de statuer ni une violation des droits de la défense, mais un débouté de la demande fondée sur le non-respect, par la demanderesse, d'une règle de procédure que le tribunal estimait applicable qui ne saurait conduire à l'annulation du premier jugement, seule mesure sollicitée par l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. Définitivement débouté de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié par un arrêt de la Cour administrative du 6 mars 2007, Monsieur ..., de nationalité nigériane, présenta le 25 avril 2007 au ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, ci-après dénommé «le ministre», une demande d'autorisation de séjour pour raisons humanitaires,Concernant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 3 décembre 2008 (n° 24384 du rôle) l'ayant débouté de son recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 16 avril 2008 portant rejet de sa demande de protection internationale et, d'autre part, de son recours ende

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. Seule l’hypothèse d’un demandeur du statut de réfugié débouté dont l’éloignement se heurte à l’impossibilité d’exécution matérielle étant envisagée par le législateur, il y a lieu d’écarter comme étant irrelevants les développements du demandeur tendant à établir son degré ou sa volonté d’intégration au Grand-Duché de Luxembourg ;au fond le dit non justifié

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  17. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. depuis le 18 octobre 2007, date de l’arrêt de la Cour administrative l’ayant définitivement débouté de sa demande en protection internationale.Quant à la possibilité qu’auraient eu les autorités luxembourgeoises depuis le 18 octobre 2007 de procéder à son éloignement, telle que mise en exergue par le demandeur, il résulte des pièces versées au dossier que si

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 1er décembre 2008,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 5 janvier 2009, par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 avril 2008 portant rejet de sa demande d’autorisation de séjour pour raisons humanitaires, respectivement rejet de sale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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