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47022.pdf
En effet, il estime qu’en cas de transfert vers les PaysBas et sur base de l’article 18 (1) d), les autorités néerlandaises procéderont à son éloignement en tant que demandeur d’asile débouté et qu’il sera renvoyé vers son pays d’origine, le Maroc.demandeur semble vouloir dire que sa demande de protection internationale, dont il a été déboutée par les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46427C.pdf
Par jugement du 28 juillet 2021 le tribunal déclara ce recours recevable mais non fondé et en débouta la demanderesse avec charge des dépens tout en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.partant, en déboute l’appelante ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46622C.pdf
Il y a dès lors lieu d’en débouter l’appelant et de confirmer le jugement dont appel.partant, en déboute l’appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46677C.pdf
le dit cependant non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46709C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 octobre 2021 (n° 45034 du rôle) par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 septembre 2020 portant refus, d’une part, d’un report à l’éloignement, et, d’autreLes
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44284.pdf
au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47075.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44883.pdf
au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44142.pdf
au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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45172.pdf
au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44520.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44856.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46683C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 11 octobre 2021 (n° 44867 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours en réformation introduit contre la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 juillet 2020 rejetant sa demande de protection internationale et lui ordonnant de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46895C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 15 décembre 2021 (n° 44638 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 juin 2020 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale,Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46419C.pdf
Par jugement du 28 juillet 2021 (n° 42015a), le tribunal administratif, statuant sur renvoi, déclara recevable en la forme le recours en annulation dirigé contre le règlement grand-ducal du 31 août 2018 en tant qu’il a été introduit par les parties demanderesses sub 2) à 12), au fond, le déclara non justifié et en débouta, tout en condamnant les partiesque
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46772C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 novembre 2021 (n° 44709 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours en réformation introduit contre la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mai 2020 rejetant sa demande de protection internationale et lui ordonnant de28 mai
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46655C.pdf
partant, en déboute les appelants ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47043.pdf
Il se dégage de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2), de la loi du 18 décembre 2015, qui dispose que « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Force est de constater que le demandeur a quitté le Kosovo en 2007 et a introduit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47020.pdf
au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47016.pdf
Si en l’espèce le requérant a certes été débouté de sa demande en obtention d’une mesure provisoire au vu de la décision du 10 février 2022 de X l’ayant rétabli dans ses droits d’accès, il échet toutefois, au vu des motifs ci-avant, de condamner X aux frais et dépens de la présente instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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