Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Un bulletin rectificatif d’établissement en commun de revenus d’entreprises collectives pour l’année 1997, émis le 26 avril 2001 par le bureau d'imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, fixa le revenu commun du chef de la copropriété ayant existé entre Monsieur ...

contre une décision du directeur de l’Administration des Contributions directestendant à la réformation de la décision du directeur d’Administration des Contributions directes du 5 juin 2003 (n° 11955C du rôle), déclarant irrecevable sa réclamation du 20 mars 2003 dirigée contre le bulletin d’établissement séparé et en commun des revenus de l’entreprise

contre une décision du directeur de l’Administration des Contributions directestendant à la réformation de la décision du directeur d’Administration des Contributions directes du 5 juin 2003 (n° C11956 du rôle), déclarant irrecevable sa réclamation du 19 mars 2003 dirigée contre le bulletin d’établissement séparé et en commun des revenus de l’entreprise

contre une décision du directeur de l’Administration des Contributions directestendant à la réformation de la décision du directeur d’Administration des Contributions directes du 6 août 2003 (n° 11894C du rôle), déclarant irrecevable sa réclamation du 20 mars 2003 dirigée contre le bulletin d’établissement séparé et en commun des revenus de l’entreprise

A défaut de réaction lui parvenue de la part du directeur de l’Administration des Contributions directes, désigné ci-après « le directeur », la ... fit introduire le 1er août 2003 un recours en réformation à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités au titre de l’année d’imposition 1997 émis le 25 juillet 2002.Dans le cadre de ce

contre une décision de l’administration des Contributions directescontre l’administration des Contributions directes.

Recours formé par la société ... et consorts, Luxembourg contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 mars 2003 (numéro du rôle GR 35.97) portant rejet de leur demande du 24 février 1997 en remise gracieuse d'impôts pour

contre une décision du directeur de l'administration des contributions directes en matière d'impôt sur le revenu des collectivités et d'impôt sur la fortune --------------------------------------représentée par ses administrateurs actuellement en fonctions, tendant à ordonner le sursis à exécution d'une décision du directeur de l'administration des

contre une décision du directeur de l'administration des contributions directes en matière d'impôt sur le revenu des collectivités et d'impôt sur la fortune --------------------------------------représentée par ses administrateurs actuellement en fonctions, tendant à ordonner le sursis à exécution d'une décision du directeur de l'administration des

de l’impôt sur le revenu pour l’année fiscale 1988 émis en date du 16 mars 1989 par le bureau d’imposition Luxembourg 10 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, 2) d’un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives pour l’année fiscale 1988 émis en date du 29 septembreEn

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation de la décision du directeur de l’Administration des Contributions directes du 20 mars 2003, lui notifiée le lendemain, déclarant non fondée sa réclamation du 15 mai 2002 formulée à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu du bureau d’imposition Esch

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation de la décision du directeur de l’Administration des Contributions directes du 20 mars 2003, lui notifiée le lendemain, déclarant non fondée sa réclamation du 15 mai 2002 formulée à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu du bureau d’imposition Esch

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31 janvier 2001 déclarant la réclamation du 27 avril 1999 introduite pour son compte contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des

contre une contrainte délivrée par le bureau de recette des contributions d’Esch-sur-Alzette en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une contrainte du 21 mars 2003 délivrée par le préposé du bureau de recette des contributions d’Esch-sur-Alzette du service de recette de l’administration des Contributions directes et lui

contre l’administration des Contributions Directescontre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu par le tribunal administratif à la date du 2 juillet 2003, à la requête des actuels appelants contre une décision du bureau d’imposition de Dudelange ainsi que contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes.

Recours formé par les époux ... – ... contre l’administration des Contributions Directesde rejet de leur réclamation du 1er septembre 2000 du directeur de l’administration des Contributions directes.Il s’ensuit que le courrier prérelaté, adressé par ailleurs au bureau d’imposition de Dudelange et non pas directement au directeur de l’administration des

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.ladite loi luxembourgeoise sur l’amodiation de la chasse, ce d’autant

fiscales et sociales s’élevant à 3.144.886,- flux au titre de la TVA, à 224.483,- flux aux Contributions et à 60.000,- flux à la Caisse de maladie des ouvriers.

documents aux conditions imposées par la loi et les règlements grand-ducaux en la matière, ainsi que demander au titulaire de l’autorisation de produire une attestation délivrée par l’administration des contributions directes certifiant son imposition selon le droit fiscal luxembourgeois ».

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à l’annulation de la décision sur recours hiérarchique formel du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mars 2003 (n° C11360 du rôle) rejetant comme non fondée sa réclamation du 14 février 2002 visant l’annulation de la décision du préposé du bureau