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42543.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42575C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42584.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42530.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42633.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42685.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42885.pdf
condamne le requérant aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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42696.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41702a.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42828.pdf
condamne le requérant aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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42510 .pdf
Le demandeur estime dès lors qu’en cas de renvoi en Autriche, il pourrait y être exposé à un risque d’expulsion en cascade et ce, en violation des articles 3 de la CEDH et 4 de la Charte, méthode qui aurait été condamné par la CEDH, « sans que sa cause à la notion même de la guerre généralisée dans son pays d’origine ne soit entendue par les autorités [
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42513.pdf
demandeur précise qu’il aurait averti le ministre qu’il serait condamné à vivre dans des conditions dégradantes et humiliantes, voire inhumaines sans réelle possibilité de s’en sortir et qu’un éventuel retour dans son pays d’origine ne serait pas non plus de nature à améliorer sa situation, et ce au regard de la situation dangereuse et instable en Erythrée.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42525.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42529.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42535.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42536C.pdf
Il aurait été condamné pour ce meurtre et se trouverait encore en prison, mais la famille de la victime vous aurait « toujours » fait des problèmes encondamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42511C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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42512.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42487.pdf
En s’emparant d’un certain nombre d’arrêts de la Cour européenne de Droits de l’Homme (CourEDH), il soutient que la Grèce aurait été condamnée à plusieurs reprises pour violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH), de sorte que jusqu’à ce jour, les transferts decondamne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42490.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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