Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la Russie pour les arrestations de l’opposant Alexeï Navalny » du 15 novembre 2018, ainsi que d’une note d’information sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Fédération de Russie de la Commission pourcondamne les demanderesses aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Suivant acte d’écrou du 26 novembre 2019, Monsieur ... fut condamné, par un jugement du 17 octobre 2019 du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de 36 mois dont il fut sursis à l’exécution de 24 mois, pour avoir commis les infractions de vol, vol qualifié et violation de domicile, la fin de sa peine

condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Par jugement du 18 décembre 2019, le tribunal administratif reçut le recours en la forme, au fond, le déclara non justifié, partant en débouta les demandeurs, ces derniers ayant encore été condamnés aux frais.condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

compétentes comme ayant déserté de l’armée iraquienne, il n’en reste pas moins qu’il omet d’apporter des éléments de preuve suffisants de ce que du fait de cette désertion il risque, dans son cas concret et à l’heure actuelle, de se faire condamner à la peine de mort, respectivement l’exécution découlant d’une telle condamnation, en cas de retour en Iraq,

Vous auriez également décidé de revenir au Luxembourg par peur d'être appelé à faire votre service militaire ou d'être condamné à une peine de prison.condamné à une peine de prison.Quant à la crainte alléguée de Monsieur ... d’être condamné pour ne pas avoir donné suite à la convocation de mobilisation des autorités ukrainiennes, le tribunal nota, mis à part

Par arrêt du 10 juillet 2018 de la cinquième chambre de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement ferme de 36 mois, assortie d’un sursis à exécution de 12 mois.condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

Par un jugement du Tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, du 2 mai 2019, n° 247/2019 du rôle, Monsieur ... fut condamné à une peine d'emprisonnement de 12 mois, dont 8 mois avec sursis, pour infractions à la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Ainsi, en 1996, âgé de seize ans, vous auriez été condamné à une peine de trois années de prison pour le vol d’une voiture dont vous n’auriez pas été coupable.Le ministre constata également dans ce contexte que Monsieur ... aurait été condamné à des peines de prison en Allemagneétablissements de jeux lui appartenant, et qu’en raison de l’échec de cette

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.